Question d'origine :
Mon ex-avocate a requis un huissier, ce qui est inutile, pour l'exécution d'un jugement administratif. Dès que je l'ai informée de cette inutilité elle a décidé de clore mon dossier et m'a renvoyé vers l'huissier que je n'ai jamais contacté. Ce dernier a prélevé, à mon insu, sur la somme que le tribunal m'a allouée, le coût de son intervention de surcroît truffée d'erreurs. Alors qu'un tel cheminement n'est pas prévu par les textes légaux, le maire a mandaté l'huissier et ce dernier a envoyé le chèque à l'avocate qui ne l'a pas refusé et s'est arrogée le droit de le conserver, seulement, plus de trois mois, sans me fournir la moindre explication.
Le jugement est exécutoire depuis plus de 4 ans et je n'ai toujours pas perçu ce qui m'est dû,. notamment majoration des intérêts de 5 points en raison d'un mandatement tardif. Le Préfet est intervenu après plusieurs courriers et une attente de Plus de trois ans. Il estime, alors que le maire n'a pas respecté le cheminement prévu par les textes légaux, que c'est mon ex-avocate qui doit supporter le paiement des intérêts. Or si elle a pu percevoir cet argent c'est que le maire n'a pas mandaté le comptable assignataire lequel m'aurait ensuite payé.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 16/03/2005 à 17h19
Mon mail est parti mais il manque les questions que je souhaitais vous poser. Pour éviter toute complication, toute recherche, auriez-vous l'obligeance de m'indiquer si je dois poser mes questions dans un autre mail. D'avance, merci.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 17/03/2005 à 08h39
Pour poser votre question, vous pouvez reposter un nouveau message que nous combinerons avec les précédents.
Nous vous rappelons toutefois, comme il l'est indiqué en page d'accueil (dans la rubrique "quelles questions"), que
En effet, seul un conseiller juridique peut apporter une réponse adaptée à une situation donnée.
Vous pouvez également tenter de vous adresser à un délégué du Médiateur de la République : "Le Médiateur de la République" est une institution créée en 1973 pour aider les personnes qui contestent, en vain, une décision ou un comportement de l'administration française".
Vous pouvez saisir directement un des délégués du Médiateur de votre département (vous trouverez les coordonnées de ces délégués dans le rapport 2003 p. 143 à 164).
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