Pêcheur vs riverain?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/09/2013 à 11h42
148 vues
Question d'origine :
Lorsqu’ un droit de pêche sur une rivière domaniale est accordé à une fédération/association sur le domaine public fluvial par le propriétaire «personne publique» (état/région), le terrain du propriétaire «privé» riverain est grevé d’une servitude de marche pied de 3,25 mètres pour permettre l’accès à l’eau.
D’après le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES, Article L2131-2 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 53 : la seule obligation du propriétaire riverain est dans le premier paragraphe :
«Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. »
Il n’a pas obligation d’entretenir ces 3,25 mètres de servitude, et le législateur a plus tard rajouté le paragraphe suivant :
« Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l'emprise de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux.»
QUESTIONS :
1- Quelle disposition légale permet à un pêcheur de faucher et broyer ou bruler herbes et roseaux, élaguer les branches basses ou moyennes des arbres enracinés en bordure de rive, couper des arbustes sauvages s’enracinant en bordure de rivière, etc….pour se faire un coup de pêche ?
Il sur la servitude de marchepied d’une propriété privée et c’est un adhérent d’une association de pêche. Cette association entretient une fois par an les berges de certains postes de pêche nocturne à la carpe sur ces mêmes rives.
2- Ou trouver l’information légale sur les «droits et devoirs» des pêcheurs profitant de la servitude de marchepied pour pratiquer leur loisir ?
Merci d'avance de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/09/2013 à 08h18
Bonjour,
Comme le dit le texte de loi que vous citez (Article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 53, l’entretien revient à la commune, groupement de commune ou syndicat mixte concerné, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné .
Nous vous conseillons donc de vous renseigner directement auprès de l’association dont vous êtes adhérent, de votre commune ou des services gestionnaires du domaine pour avoir des informations plus précises sur vos droits, et, le cas échéant, obtenir l’autorisation de contribuer à l’entretien de la rive pour vos activités de pêche. Vous pouvez aussi adresser votre question à la Fédération Nationale de Pêche.
Bonne journée.
Comme le dit le texte de loi que vous citez (Article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 53, l’entretien revient à la commune, groupement de commune ou syndicat mixte concerné,
Nous vous conseillons donc de vous renseigner directement auprès de l’association dont vous êtes adhérent, de votre commune ou des services gestionnaires du domaine pour avoir des informations plus précises sur vos droits, et, le cas échéant, obtenir l’autorisation de contribuer à l’entretien de la rive pour vos activités de pêche. Vous pouvez aussi adresser votre question à la Fédération Nationale de Pêche.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter