Question d'origine :
Bonjour,
Je sollicite aujourd'hui votre savoir Ô grand gourou du savoir pour un cas pratique.
Je voudrais faire un reportage (dans le cadre d'un mini journal mensuel sur internet) sur un concert publique et gratuit organisé par la mairie d'une grande ville. Savez-vous quelle démarche je dois faire pour cela ? Ai-je le droit de tourner sans autorisation (droit à l'information) ? Est-ce que je dois avoir une carte de presse ? Dois-je avoir un statut juridique ?
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/08/2013 à 15h54
Bonjour,
Vous souhaitez savoir quelles démarches entreprendre pour effectuer un reportage filmé sur un concert.
Comme l'indique l'ouvrage intitulé Réaliser un journal d'information de Pascal Famery et Philippe Leroy, tout dépendra du type de reportage effectué, si vous souhaitez interviewer les artistes ou simplement présenter rapidement l'information :
Plusieurs traitements de l'évènement sont possibles : mieux vaut organiser le reportage suffisamment à l'avance pour obtenir contacts et autorisations. Voici quelques pistes de reportages : les membres du groupe ; l'équipe de sécurité, les policiers les pompiers de référence ou les bénvoles de la Croix-Rouge ; l'association [...] qui va gérer la buvette ; les danseurs [...] ; un groupe de fans ; l'équipe d'organisation ...
Si vous souhaitez réaliser un court reportage reproduisant quelques extraits du concert, vous resterez dans le cadre de la courte citation de l'oeuvre et du caractère informatif du sujet :
Le CPI a prévu que les auteurs et les bénéficiaires de droits voisins ne peuvent interdire les analyses et courtes citations justifiées par les caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées (un journal télévisé par exemple)… sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source (Art L 211-3 et L 122-5).
Le choix appartient naturellement à celui qui réalise la deuxième œuvre.
Rappelons que comme toute exception, cette notion de "brefs extraits" est d’interprétation stricte et soumise, en cas de conflit, à l’appréciation souveraine des juges du fond.
source : De la captation d’un spectacle à son exploitation
Voir aussi cet extrait d'une intervention de Christophe Pech de Laclause (avocat spécialisé en droit de la communication) :
Le cadre juridique du reportage télévisé sur un spectacle vivant
Le reportage peut comporter des extraits de l’oeuvre, l’image des artistes et des interviews.
L’exception au droit d’auteur qu’est la courte citation correspond notamment au reportage.
Toute personne a un droit exclusif sur l’utilisation de son image. Théoriquement, les équipes télévisuelles
doivent donc obtenir l’autorisation de chaque artiste-interprète pour le reportage. Mais si le reportage
reste dans le cadre de la courte citation, et si l’artiste est informé, la chaîne de télévision peut diffuser le
reportage sans autorisation .
La courte citation n’est acceptée qu’aux conditions suivantes :
- l’oeuvre doit être divulguée – ce qui pose problème dans le cas d’un reportage sur les répétitions (sauf si
les ayants-droit ont donné leur accord) ;
- le respect du droit moral de l’auteur, notamment son droit de paternité : le reportage doit indiquer le
nom de l’auteur et sa source ;
- la citation doit être courte, mais il n’y a pas de définition légale de la durée de la citation, toutefois elle
n’est pas illimitée et est appréciée par le juge : en cas de conflit, le juge évalue la durée de la citation par
rapport à la durée de l’oeuvre citée et à la durée de l’émission audiovisuelle. L’usage quant à la durée des
reportages télévisés est d’ailleurs respectueuse de cette courte citation, puisque ceux-ci ne durent jamais
plus de 2 à 2,15 minutes ;
- le but poursuivi doit être informatif, critique, polémique, pédagogique ou scientifique.
En dehors du cadre ci-dessus mentionné, la courte citation serait qualifiée de contrefaçon illégale.
source : IRMA : Compte-rendu journée d'information juridique
Spectacle vivant et droit de l'audiovisuel : Captation, reportage, documentaire - lundi 29 janvier 2001 au théâtre du Vieux Colombier
En revanche, si vous souhaitez réaliser une interview filmée des protagonistes, leur autorisation est bien évidemment nécessaire.
En France, chaque citoyen dispose d'un droit sur son image.[...]
une personne peut s'opposer à l'utilisation de son image en demandant devant la justice l'application de l'article 9 du Code Civil qui garantit à tout individu le respect de sa vie privée. Les personnages publics font exception à cette règle lorsqu'ils sont photographiés dans l'exercice de leur activité. On peut ainsi publier la photographie d'un élu (maire, conseiller municipale, député, ...) participant à une réunion ou à une fête publique, d'un représentant de l'Etat (préfet, commissaire, inspecteur d'académie...) lors d'une commémoration ou d'un artiste sur une scène dans le cadre de la Fête de la musique, par exemple.
source : Les journalistes / Elisabeth Martichoux
Pour en savoir plus sur le droit à l'image : Fiche juridique de la SCAM
Concernant le statut de journaliste, la détention d'une carte de presse n'est pas obligatoire :
Est-elle [...] indispensable ? Pas au sens strict, puisque l'on peut naturellement être un très bon journaliste sans posséder ce sésame. Ce n'est pas ce rectangle en plastique qui "fait" le journaliste ; en réalité, la carte de presse constate un état de fait, comme le soulignait Lous Deltheil-Cluezeau, premier président de la commission de la carte en 1954, cité par Olivier Da Lage : "La carte ne confère pas la qualité de journaliste, elle la constate.
source : Les journalistes / Elisabeth Martichoux
Vous découvrirez sur le site de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels ses conditions d'attribution.
Voir aussi le site officiel de l'administration française.
Vous ne semblez pas être un journaliste professionnel, un pigiste mais, semblez plutôt être un acteur du journalisme citoyen.
Aucun statut n'encadre cette activité que vous pouvez exercer librement.
Nous vous conseillons toutefois de contacter la mairie de cette grande ville afin de présenter votre projet dans le détail.
Elle pourra alors répondre de manière plus précise à vos interrogations.
Pour en savoir plus sur le statut de journaliste professionnel :
- Les journalistes selon la loi / Syndicat national des journalistes
- Les journalistes : histoire, pratiques et enjeux / Michel Mathien
Enfin, nous vous orientons vers cette précédente réponse qui propose quelques pistes bibliographiques qui pourront vous être utiles.
Vous souhaitez savoir quelles démarches entreprendre pour effectuer un reportage filmé sur un concert.
Comme l'indique l'ouvrage intitulé Réaliser un journal d'information de Pascal Famery et Philippe Leroy, tout dépendra du type de reportage effectué, si vous souhaitez interviewer les artistes ou simplement présenter rapidement l'information :
Plusieurs traitements de l'évènement sont possibles : mieux vaut organiser le reportage suffisamment à l'avance pour obtenir contacts et autorisations. Voici quelques pistes de reportages : les membres du groupe ; l'équipe de sécurité, les policiers les pompiers de référence ou les bénvoles de la Croix-Rouge ; l'association [...] qui va gérer la buvette ; les danseurs [...] ; un groupe de fans ; l'équipe d'organisation ...
Si vous souhaitez réaliser un court reportage reproduisant quelques extraits du concert, vous resterez dans le cadre de la courte citation de l'oeuvre et du caractère informatif du sujet :
Le CPI a prévu que les auteurs et les bénéficiaires de droits voisins ne peuvent interdire les analyses et courtes citations justifiées par les caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’
Le choix appartient naturellement à celui qui réalise la deuxième œuvre.
Rappelons que comme toute exception, cette notion de "brefs extraits" est d’interprétation stricte et soumise, en cas de conflit, à l’appréciation souveraine des juges du fond.
source : De la captation d’un spectacle à son exploitation
Voir aussi cet extrait d'une intervention de Christophe Pech de Laclause (avocat spécialisé en droit de la communication) :
Le reportage peut comporter des extraits de l’oeuvre, l’image des artistes et des interviews.
L’exception au droit d’auteur qu’est la courte citation correspond notamment au reportage.
Toute personne a un droit exclusif sur l’utilisation de son image. Théoriquement, les équipes télévisuelles
doivent donc obtenir l’autorisation de chaque artiste-interprète pour le reportage. Mais
reste dans le cadre de la courte citation, et si l’artiste est informé, la chaîne de télévision peut diffuser le
reportage sans autorisation
La courte citation n’est acceptée qu’aux conditions suivantes :
- l’oeuvre doit être divulguée – ce qui pose problème dans le cas d’un reportage sur les répétitions (sauf si
les ayants-droit ont donné leur accord) ;
- le respect du droit moral de l’auteur, notamment son droit de paternité : le reportage doit indiquer le
nom de l’auteur et sa source ;
- la citation doit être courte, mais il n’y a pas de définition légale de la durée de la citation, toutefois elle
n’est pas illimitée et est appréciée par le juge : en cas de conflit, le juge évalue la durée de la citation par
rapport à la durée de l’oeuvre citée et à la durée de l’émission audiovisuelle. L’usage quant à la durée des
reportages télévisés est d’ailleurs respectueuse de cette courte citation, puisque ceux-ci ne durent jamais
plus de 2 à 2,15 minutes ;
- le but poursuivi doit être informatif, critique, polémique, pédagogique ou scientifique.
En dehors du cadre ci-dessus mentionné, la courte citation serait qualifiée de contrefaçon illégale.
source : IRMA : Compte-rendu journée d'information juridique
Spectacle vivant et droit de l'audiovisuel : Captation, reportage, documentaire - lundi 29 janvier 2001 au théâtre du Vieux Colombier
En revanche, si vous souhaitez réaliser une interview filmée des protagonistes, leur autorisation est bien évidemment nécessaire.
En France, chaque citoyen dispose d'un droit sur son image.[...]
une personne peut s'opposer à l'utilisation de son image en demandant devant la justice l'application de l'article 9 du Code Civil qui garantit à tout individu le respect de sa vie privée. Les personnages publics font exception à cette règle lorsqu'ils sont photographiés dans l'exercice de leur activité. On peut ainsi publier la photographie d'un élu (maire, conseiller municipale, député, ...) participant à une réunion ou à une fête publique, d'un représentant de l'Etat (préfet, commissaire, inspecteur d'académie...) lors d'une commémoration ou d'un artiste sur une scène dans le cadre de la Fête de la musique, par exemple.
source : Les journalistes / Elisabeth Martichoux
Pour en savoir plus sur le droit à l'image : Fiche juridique de la SCAM
Concernant le statut de journaliste, la détention d'une carte de presse n'est pas obligatoire :
Est-elle [...] indispensable ? Pas au sens strict, puisque l'on peut naturellement être un très bon journaliste sans posséder ce sésame. Ce n'est pas ce rectangle en plastique qui "fait" le journaliste ; en réalité, la carte de presse constate un état de fait, comme le soulignait Lous Deltheil-Cluezeau, premier président de la commission de la carte en 1954, cité par Olivier Da Lage : "La carte ne confère pas la qualité de journaliste, elle la constate.
source : Les journalistes / Elisabeth Martichoux
Vous découvrirez sur le site de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels ses conditions d'attribution.
Voir aussi le site officiel de l'administration française.
Vous ne semblez pas être un journaliste professionnel, un pigiste mais, semblez plutôt être un acteur du journalisme citoyen.
Aucun statut n'encadre cette activité que vous pouvez exercer librement.
Nous vous conseillons toutefois de contacter la mairie de cette grande ville afin de présenter votre projet dans le détail.
Elle pourra alors répondre de manière plus précise à vos interrogations.
Pour en savoir plus sur le statut de journaliste professionnel :
- Les journalistes selon la loi / Syndicat national des journalistes
- Les journalistes : histoire, pratiques et enjeux / Michel Mathien
Enfin, nous vous orientons vers cette précédente réponse qui propose quelques pistes bibliographiques qui pourront vous être utiles.
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