Question d'origine :
Bonjour,
je me permet de vous solliciter car j'ai une question à vous soumettre; Je réalise des collages à partir de photos que je découpe dans des revues ou dans des livres et que j'associe afin de réaliser un tableau . ma question est la suivante: ces tableaux créés sont-ils ma "propriété" dont je peux me revendiquer auteur, ou bien dois je demander l'autorisation aux auteurs des photos ? j'aimerais éditer mes collages sous forme de carte postale ou en livret.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma requête, dans l'attente recevez mes respectueuses salutations.
Odile Lenoir
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 26/08/2013 à 14h57
Bonjour,
Pour commencer nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et que nous ne faisons pas autorité en matière de droit.
Voici la définition du droit d’auteur dans la loi française :
« Article L 121-1 :
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Article L. 121-2 :
L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1. »
Source : Legifrance.
Ces informations sont reprises de manière simple sur le site Comment ça marche :
« D'après les articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle,l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public . Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'œuvre à une date donnée, soit en ayant effectué préalablement un dépôt auprès d'un organisme habilité, soit en ayant rendu l'œuvre publique et en étant en moyen de le prouver. »
Il est précisé que« Il est essentiel lors de toute utilisation d'une œuvre ou d'une partie d'une œuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon. »
Le site Utiliser des images répond à toutes les problématiques autour de l’utilisation commerciale de photographies et précise qu’en plus des droits d’auteur et de la demande nécessaire avant l’utilisation de son œuvre, si une personne est reconnaissable sur cette photographie, il faudra aussi lui demander son accord avant l’utilisation de cette image.
Pour continuer votre activité en limitant ce genre de soucis, vous pouvez utiliser des banques d’images sur Internet, ces images sont soit communautaires et libres de droits soit les banques offrent des utilisations forfaitaires sous forme de licences, vous pouvez de plus amples informations sur ce type de bases de données sur le site Utiliser des images.
Pour éditer vos œuvres le plus légalement possible, vous pouvez demander conseils à un avocat, des consultations gratuites sont possibles.
- Maison du droit et de la justice à Lyon.
- Vos droits.Service-public vous permet de rechercher la consultation gratuite la plus proche de chez vous.
Pour finir, nous vous conseillons ces lectures qui vous permettront de maîtriser le droit d’auteur :
- Propriété littéraire et artistique de Pierre-Yves Gautier.
- Droit d'auteur et droits voisins de Michel Vivant et Jean-Michel Bruguière.
- Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations d’Anne-Laure Sterin.
Bonne journée.
Pour commencer nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et que nous ne faisons pas autorité en matière de droit.
Voici la définition du droit d’auteur dans la loi française :
« Article L 121-1 :
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Article L. 121-2 :
L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1. »
Source : Legifrance.
Ces informations sont reprises de manière simple sur le site Comment ça marche :
« D'après les articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle,
Il est précisé que
Le site Utiliser des images répond à toutes les problématiques autour de l’utilisation commerciale de photographies et précise qu’en plus des droits d’auteur et de la demande nécessaire avant l’utilisation de son œuvre, si une personne est reconnaissable sur cette photographie, il faudra aussi lui demander son accord avant l’utilisation de cette image.
Pour continuer votre activité en limitant ce genre de soucis, vous pouvez utiliser des banques d’images sur Internet, ces images sont soit communautaires et libres de droits soit les banques offrent des utilisations forfaitaires sous forme de licences, vous pouvez de plus amples informations sur ce type de bases de données sur le site Utiliser des images.
Pour éditer vos œuvres le plus légalement possible, vous pouvez demander conseils à un avocat, des consultations gratuites sont possibles.
- Maison du droit et de la justice à Lyon.
- Vos droits.Service-public vous permet de rechercher la consultation gratuite la plus proche de chez vous.
Pour finir, nous vous conseillons ces lectures qui vous permettront de maîtriser le droit d’auteur :
- Propriété littéraire et artistique de Pierre-Yves Gautier.
- Droit d'auteur et droits voisins de Michel Vivant et Jean-Michel Bruguière.
- Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations d’Anne-Laure Sterin.
Bonne journée.
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