Rémunération des avocats*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 14/03/2005 à 22h55
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Question d'origine :
Comment sont rémunérés les avocats défendant des personnes condamnées à de très lourdes peines ayant choisi de faire appel, puis se pourvoir en cassation ?
Certains avocats suivant leurs clients malgré de longues années de détention.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/03/2005 à 09h40
Le Barreau d'Epinal fait un point très précis sur les conditions de rémunération des avocats. Il précise en premier lieu, qu'il n'existe pas de barème, mais qu'un tel barème est interdit afin de ne pas mettre en place des systèmes d' "entente". Il en résulte que le montant des honoraires entre un avocat et son client demeure d'ordre contractuel. Voici par ailleurs de quelle façon sont décomposés ces honoraires :
L'Avocat perçoit des émoluments de postulation dans les procédures ou sa "constitution" ( au sens des règles de procédures ) est obligatoire.
Il s'agit donc essentiellement des procédures portées devant le Tribunal de grande Instance.
La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions de la procédure civile. Elle est donc fixée par les pouvoirs publics et s'impose à l'Avocat.
Les émoluments de postulation sont en principe récupérables contre la partie qui perd le procès, sauf décision contraire du Juge.
L'honoraire est fixé librement par accord entre l'avocat et son client.
Il fait donc l'objet d'une convention verbale ou écrite (la seconde solution étant largement préconisée), la convention pouvant être à compléter si des difficultés de procédures imprévisibles se produisent.
Le plus souvent deux types de tarification sont proposés :
- soit au forfait (par exemple X francs pour une procédure de divorce)
- soit à l'heure de travail, et selon les prestations fournies.
Le montant des honoraires dus à l'Avocat est fixé en fonction de plusieurs paramètres :
- la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'Avocat,
- son expérience particulière, ses diplômes et certificats de spécialisation, sa notoriété.
- la situation de fortune du client,
- les usages,
Lorsque une convention d'honoraires écrite a été établie, les honoraires dus à l'Avocat sont fixés en fonction de ses dispositions. La loi permet à présent d'intégrer à la convention un honoraire de résultat en le quantifiant.
Toutefois demeure interdite en France, la convention aux termes de laquelle l'honoraire dû à l'Avocat serait uniquement fonction du résultat obtenu.
La convention d'honoraires qui prévoit un honoraire de résultat inclura donc la rémunération des prestations effectuées et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Avant tout règlement définitif, l'avocat doit remettre à son client un compte détaillé, qui doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés de postulation et les honoraires.
Il doit y porter mention des sommes précédemment reçues à titre de provision.
Il s'agit principalement
- des honoraires que peuvent percevoir des auxiliaires de Justice ( Avocats, Mandataires dans les procédures collectives devant le Tribunal de Commerces) et qui n'entre pas dans les "dépens récupérables"
- les coûts des mesures d'instructions non accomplies par le Tribunal lui même ( comme les auditions, transports sur les lieux etc. ) à savoir principalement les mesures d'investigation techniques confiées à un tiers : expertises, traductions de pièces etc .. . Ces coût entrent dans les dépens.
- enfin en matière purement juridique ou à l'occasion de procédure, les divers droits qui sont perçus par l'administration fiscale où parafiscale - Trésoreries, Registre du Commerce et des Sociétés, Conservation des Hypothèques ... ( lors d'acte en matière de sociétés, de transfert de patrimoine, de successions etc ... )
Deux cas se présentent, cependant dans une proportion très faible .
- Le non règlement de sommes dues par un client à son Avocat.
Ce dernier engagera une procédure qui mettra en œuvre successivement le Bâtonnier de l'Ordre et Président du Tribunal de Grande Instance.
A son terme, après que chacun ait valoir son point de vue, une décision est rendue qui à la même valeur qu'un jugement et peut faire l'objet d'une exécution forcée.
- La contestation des honoraires émoluments et frais réclamés par l'Avocat.
Elle est portée devant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats (par le client ou par l'Avocat - une simple lettre recommandée avec AR. suffit. Elle doit être cependant motivée). Le bâtonnier, recueille préalablement les observations de l'avocat et du client. Il prend sa décision dans les trois mois sauf prorogation. La décision du bâtonnier est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie par le secrétaire de l'Ordre par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque la décision du bâtonnier ne fait pas l'objet d'un recours, elle peut être rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, à la requête soit de l'avocat, soit du client. La décision rendue par le bâtonnier est susceptible d'un recours devant le premier président de la Cour d'appel dans le délai d'un mois de sa notification.
Dans les deux cas précédents un appel peut être formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour d'Appel (...). Le litige est tranché par le premier président de la Cour d'appel après avoir entendu contradictoirement l'Avocat et son client.
D'une façon traditionnelle, les honoraires de l'avocat ne sont pas compris dans les sommes récupérables contre la partie qui perd le procès (les "dépens").
Toutefois, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, (à conditions que la demande est été expressément présenté)
Parmi ces frais figurent principalement les honoraires de l'avocat.
Le juge pour fixer la somme, tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En pratique, on observe que les indemnités allouées aux plaideurs sont généralement inférieures aux sommes qu'ils ont réglées.
A la recherche d'une explication de cette absence d'un remboursement intégral, on peut avancer qu'il n'existe pas de système d' '"assurance judiciaire" comme il existe "une assurance sociale".
L e client ayant fait appel à un spécialiste ( en l'occurrence un Avocat, comme il peut le faire dans d'autres circonstances en ayant recours à un architecte, un expert ... ) qui lui a procuré une prestation, doit en supporter, au moins pour partie, le coût.
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