Délai conservation documents d'entreprises
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/07/2013 à 08h23
121 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Combien d'années une entreprise a-t-elle l'obligation de conserver les documents indiqués ci-dessous, notamment pour des salariés ayant quitté l'entreprise :
- Avis d'arrêt de travail
- Attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières
- Détail des remboursements de l'Assurance Maladie
- Fiche d'aptitude (Médecine du Travail)
Merci infiniment !
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/07/2013 à 14h27
Bonjour,
Le site service-public.fr propose un tableau récapitulatif des délais de conservation des documents pour les entreprises, avec pour chaque type de document le texte de référence s’y rattachant.
Pour les documents relatifs à la gestion du personnel, la durée de conservation à compter de leur établissement est de 5 ans, sauf pour :
- les documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires (3 ans)
(art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales)
- la comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait (3 ans)
(art. D.3171-16 du code du travail)
- la comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation (1 an)
(art. D.3171-16 du code du travail)
- le registre unique du personnel (5 ans à compter du départ du salarié)
(art. L.1221-26 du code du travail)
Cependant, il peut être recommandé de conserver certains documents au-delà de la limite légale, voire, sans limitation de durée : registres légaux, bulletins de salaire et certificats de travail, actes de propriété... (source : lentreprise.lexpress.fr).
De façon générale, la durée recommandée de conservation des documents est liée à la durée pendant laquelle une action en justice peut être engagée. (source : economie.gouv.fr)
Pour une réponse plus détaillée, nous vous invitons à vous rapprocher d’un juriste.
Bonne journée.
Le site service-public.fr propose un tableau récapitulatif des délais de conservation des documents pour les entreprises, avec pour chaque type de document le texte de référence s’y rattachant.
Pour les documents relatifs à la gestion du personnel, la durée de conservation à compter de leur établissement est de 5 ans, sauf pour :
- les documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires (3 ans)
(art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales)
- la comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait (3 ans)
(art. D.3171-16 du code du travail)
- la comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation (1 an)
(art. D.3171-16 du code du travail)
- le registre unique du personnel (5 ans à compter du départ du salarié)
(art. L.1221-26 du code du travail)
Cependant, il peut être recommandé de conserver certains documents au-delà de la limite légale, voire, sans limitation de durée : registres légaux, bulletins de salaire et certificats de travail, actes de propriété... (source : lentreprise.lexpress.fr).
De façon générale, la durée recommandée de conservation des documents est liée à la durée pendant laquelle une action en justice peut être engagée. (source : economie.gouv.fr)
Pour une réponse plus détaillée, nous vous invitons à vous rapprocher d’un juriste.
Bonne journée.
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