Question d'origine :
bonjour,
lors de l'achat/vente d'une maison, le Vendeur est tenu de communiquer à
l'Acquéreur le diagnostic des performances énergétiques, termites,
électricité etc...
pouvez vous me dire qui doit payer le cout de ces différents diagnostics et
également qu'est l'article 32
merci
André Larbre.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 13/06/2013 à 10h04
Bonjour,
Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
Il est établi aux frais du vendeur et doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bien.
Dans le cas d’une vente d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le diagnostic de performance énergétique ne concerne que les parties privatives du lot.
La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.
En cas de vente d’une maison individuelle ou d’un appartement, le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification mais il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire d’une mention pour les DPE à l’immeuble et les bâtiments à usage autres que d’habitation (cf. dernière question).
source : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La charge du coût du DPE revient au vendeur ou propriétaire bailleur dans le cas d'une location.
Pourriez-vous préciser votre dernière question : qu'entendez-vous par l'article 32 ? de quelle texte parlez-vous ?
Merci de poser une nouvelle question pour préciser votre demande.
Bonne journée !
Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
Dans le cas d’une vente d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le diagnostic de performance énergétique ne concerne que les parties privatives du lot.
La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.
En cas de vente d’une maison individuelle ou d’un appartement, le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification mais il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire d’une mention pour les DPE à l’immeuble et les bâtiments à usage autres que d’habitation (cf. dernière question).
source : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La charge du coût du DPE revient au vendeur ou propriétaire bailleur dans le cas d'une location.
Pourriez-vous préciser votre dernière question : qu'entendez-vous par l'article 32 ? de quelle texte parlez-vous ?
Merci de poser une nouvelle question pour préciser votre demande.
Bonne journée !
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter