Question d'origine :
En pleine crise de l'industrie du disque, on entend parler de la "copie privée" à tort et à travers! Pouvez vous donc redéfinir ce terme à sa juste valeur!
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 14/03/2005 à 09h36
Le sujet est polémique. Une fois de plus, on retrouve d'un côté les auteurs et surtout les éditeurs qui cherchent à défendre par tous les moyens leurs œuvres contre le piratage. Face à eux, les industriels et les consommateurs craignent de voir leurs droits limités. Or la directive [européenne 2001/29/CE] prévoit justement un droit à la copie privée, mais sa définition restait contestée. Finalement, ce sera une copie "par une personne physique pour son usage privé et pour des fins non directement ou indirectement commerciales".
Source : VNUnet.fr
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information :
Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants :
- lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non application des mesures techniques visées à l'article 6 aux oeuvres ou objets concernés;
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article de l'ADBS (L’Association des professionnels de l’information et de la documentation) : La transposition de la directive sur le droit d'auteur en Europe ainsi que le site de ce cabinet d'avocats : www.scaraye.com.
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