vente immobiliere
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 06/05/2013 à 18h51
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Question d'origine :
bonsoir ,
en cas de vente d un appartement le bruit des voisins particulierement du dessus (ex:talon de chaussures , bruit de discussion , wc , ect...) causé par les cloisons très mal isolées datant de la construction de l immeuble en 1969 , est considéré t il considéré comme un vice caché ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/05/2013 à 15h17
Peu importe l’âge de la construction de votre immeuble, vous entendrez toujours un petit peu (voire beaucoup) vos voisins. Et, à moins d’habiter dans une maison individuelle, en pleine campagne, vous aurez toujours des nuisances sonores.
Les bruits de voisinage ne constituent pas un vice-caché, car en visitant l’appartement vous pouvez vous en rendre compte.
Le vice caché correspond à l’article 1641 du Code Civil : un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé (comme des termites par exemple, ou la construction d’un immeuble obstruant la vue).
Toutefois le Code civil prévoit des
Il s’agit de l’Article 1116 du Code Civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. »
Toutefois cette procédure implique que ce soit vous qui prouviez que l’ancien propriétaire vous a caché les nuisances sonores de façon délibérée.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au notaire qui a effectué la vente ou au syndic de la copropriété. Vous pouvez aussi consulter :
- une fiche synthétique sur le Dol (fr) - JurisPedia, le droit partagé
- le site bruit.fr, qui consacre une rubrique aux bruits de voisinage.
Bonne journée.
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