Question d'origine :
Faut-il faire un avenant à un CDI lorsque le mode de fixation des congés changent ?
précision, le contrat initial ne précisait aucune close en ce sens !
Merci,
Goyave
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/04/2004 à 14h25
En principe il appartient à l’employeur de fixer la période de congés payés après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise (code du travail art. L. 233-7) ; celle ci peut-être déterminée par la convention collective ou à défaut par l’employeur qui doit se référer aux usages de la profession..
Les dérogations à l’attribution du congé annuel sont régies par l’article L. 223.8 du code du travail.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter l’ouvrage suivant : Lamy emploi et compétences, ainsi que le code du travail (Dalloz 2003).
En ce qui concerne le contrat de travail lui même la clause sur les congés payés ne semble pas être mentionnée obligatoirement. Sur les contrats de travail vous pouvez également consulter : Lamy Emploi et Compétences et le code du travail (cités ci-dessus) ou Contrats de travail (Puits fleuri 2003).
Vous trouverez également tous les renseignements concernant les contrats de travail et les différents types de congés sur les sites suivants :
site : service public.fr
site : legifrance
site du ministere du travail
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter