Réduction d'impot
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/04/2013 à 20h34
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Question d'origine :
Bonsoir
Les sommes versées en fin d'année aux facteur de notre quartier et aux pompiers, pour les calendriers distribués par ces derniers, peuvent elles être incluses dans la rubrique " Dons aux oeuvres ", afin de bénéficier une réduction d'impôt ??
Merci pour la réponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/04/2013 à 11h57
Les étrennes données à votre facteur ou aux pompiers ne sont pas considérées comme des « dons aux œuvres », déductibles de votre impôt sur le revenu.
Les sapeurs pompiers font partie du fonctionnariat public et le montant versé pour l’achat de leur calendrier ne peut pas être déduit des impôts. Toutefois les sapeurs-pompiers créent parfois, au sein de leur caserne, des associations, notamment pour les orphelins, les dons effectués directement à ces œuvres sont, eux déductibles des impôts, sous couvert du reçu d'attestation envoyé par l'association.
Un petit rappel de la définition du mot :
«
Du lat. strena : cadeau à titre d’heureux présage.
Présent que l’on fait à l’occasion du premier jour de l’année. »
(source : Le Grand Robert de la langue française : dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française)
Sinon voici ce qui figure dans le Code général des Impôts, concernant la
«
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;
b) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis;
e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;
g) De fonds de dotation. »
De plus, si vous souhaitez bénéficier d’une réduction d’impôts sur des dons faits à des associations caritatives, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa 11580*03, intitulé
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la brochure éditée par le Ministère de l'économie et des finances, destinée à vous aider à remplir votre feuille d’imposition : Brochure pratique 2013. Déclaration des revenus 2012.
Bonne journée.
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