expertise
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 22/04/2013 à 18h56
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Question d'origine :
Etant en arret de travail depuis le 11 septembre 2012 pour une dépression car dans mon entreprise , je devrais avoir un poste adapté car je suis reconnu MDPH. J'ai déjà été puni car en 2009 alors que je travaillais à 15 km de mon domicile, on m'a muté d'office dans un autre lieu de travail distant de 55 km alors que soit disant je devais faire un stage découverte alors que j'avais une position adaptée à mon cas. Arrivé dans mon nouveau local, malgré les restrictions du médecin de prévention, on n'en a pas tenu compte.
On a tout fait pour m'écoeurer. Ma maladie s'est aggravée avec le temps et je sais que je ne pourrais continuer longtemps. J'ai été hospitalisé pendant 2 mois et j'ai reçu une convocation pour une expertise médicale alors que je n'étais même pas encore sorti. Est-ce légal? C 'est vrai que je suis fonctionnaire mais que je travaille dans une entreprise publique. Comment faire pour demander une contre-expertise dans le cas où l'on m'obligerait à reprendre du service?
Surtout que ce n'est pas un médecin qui décide de ma reprise ou non.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/04/2013 à 12h57
Nous vous rappelons que nous ne sommes que des bibliothécaires et non des juristes, d’autant plus que votre situation est complexe. Il vous faut faire appel à des spécialistes connaissant bien le monde du travail des handicapés.
En ce qui concerne votre convocation pour la visite médicale, voici ce que nous avons trouvé sur la fiche pratique du Journal du Net, visite médicale de reprise :
« Cette visite médicale se déroule au moment de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours qui la suivent. Elle ne peut pas avoir lieu quand le salarié est en arrêt. Depuis le 1er juillet 2012, l'examen n'est plus obligatoire après des absences répétées pour raisons de santé…
C'est à l'employeur, et non au médecin du travail, de convoquer le salarié à la visite médicale de reprise du travail. L'employeur doit prendre contact avec le service de santé au travail pour organiser cette visite de reprise et informer le salarié de cette visite. Aucune forme n'est privilégiée pour cette convocation : la lettre recommandée n'est pas obligatoire. Lettre simple, remise en main propre, mail ou même convocation orale sont suffisants. »
Nous vous rappelons que la nouvelle loi handicap, de 2005, donne accès à nouveaux outils pour défendre les travailleurs handicapés, et pour leur maintien dans le monde du travail.
Au sein de votre entreprise, vous pouvez faire appel à l
Il existe aussi des organismes dédiés aux droits et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, auprès desquels vous pouvez prendre conseils ou demander de l’aide :
- les Maisons départementales des personnes handicapées
- Handipole.org
- l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH
- le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
- le Service d’appui pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, SAMETH
- et enfin le Ministère du travail, sur lequel vous pouvez lire le Guide de l’employeur public pour le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, dans lequel nous avons relevé les points suivants :
«
Les fonctionnaires handicapés jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations que les autres fonctionnaires.
• FPE FPH FPT Loi 83-634 du 13 juillet 1983 »
«
Les travailleurs handicapés bénéficient d'un suivi médical particulier du médecin de prévention, du médecin de médecine préventive ou du médecin du travail (avec notamment, dans les trois fonctions publiques, au moins une visite médicale annuelle). Le médecin exerçant la santé au travail pour l'administration concernée peut, en fonction de la situation de l'agent et des contraintes de travail “aménagé”, proposer à l'agent et à l'administration des visites médicales plus fréquentes.
• FPE Décret 82-453 du 28 mai 1982 article 24
• FPH Code du travail articles L.242-15 et L.242-17
• FPT Décret 85-603 du 10 juin 1985 article 22 et articles
L.417-26 à L.417-28 du Code des communes »
« Si
«
Il est consulté sur l’attribution des congés et l’octroi des droits médico-sociaux spécifiques aux trois fonctions publiques ainsi que sur les contestations d’ordre médical qui peuvent survenir à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l’issue de ces congés…
• Cette consultation est réglementairement obligatoire dans sept cas :
La prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs,
L’octroi des congés de longue maladie et congés de longue durée,
Le renouvellement de ces congés,
La réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé longue maladie ou congé longue durée,
L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité,
La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
• Le comité médical statue sur dossier.
Il intervient dans les cas de désaccord avec l’avis du médecin agréé, mais pas obligatoirement.
• Il est saisi par l’administration à la demande de l’agent déjà en fonction, ou sur refus officiel d’embauche.
• Un recours direct auprès du tribunal administratif est également possible sans que l’agent
passe obligatoirement devant le comité médical. »
«
• Il a la charge de procéder, pour le compte de l’administration, aux examens médicaux des
fonctionnaires (aptitude aux emplois publics, congés de maladie, renouvellement, réintégration, contrôles, expertises, …).
• Il est sollicité dans le cadre de la médecine de contrôle. Il vérifie la validité médicale des arrêts de travail, des demandes de congés maladie (congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, …).
• Il peut être appelé à faire des contre-visites à la demande de l’administration, notamment pour les fonctionnaires bénéficiant d’un congé de maladie ou demandant un renouvellement de congé de maladie.
• Il peut être également consulté pour la prolongation, l’octroi, le renouvellement des congés, la réintégration, l’aménagement des conditions de travail, la mise en disponibilité, le reclassement professionnel des agents. Cet avis sera ensuite validé par le comité médical (ou la commission de réforme) compétent institué auprès de chaque administration, dans chaque département ministériel. La décision finale incombe à l’administration gestionnaire de l’agent. »
Sachez que vous pouvez toujours contester une expertise médicale en demandant une contre-expertise : la démarche vous est expliquée sur la fiche-conseil éditée par le site service-public.fr, intitulée Litige médical avec la sécurité sociale : expertise médicale.
Bonne journée.
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