Fonctionnaire et mandant d'elue
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 17/04/2013 à 07h27
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Question d'origine :
Bonjour,
JE voualis savoir si un fonctionnaire d'un conseil général (assistante social) peut être elue adjoint au maire charge de l'enfance et petite enfance d'une commune du même département ?
En vous remrciant par avance
Cordialement
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 18/04/2013 à 09h45
Nous ne sommes que des bibliothécaires et non des juristes, c’est pourquoi nous ne pourrons que vous aiguiller.
Nous avons effectué des recherches dans les Code général des collectivités territoriales , le Code des communes et sur le site de Mairie conseils.
Nous n’avons pas trouvé la réponse exacte à votre question. L’adjoint au maire chargé de l’enfance est un mandat rémunéré, et peut être considéré comme un emploi communal. Cela rentre donc en conflit avec votre statut de fonctionnaire territorial.
Toutefois ce ne semble pas incompatible.
Sur le site de Mairie conseils, vous avez un document, intitulé Statuts des agents de la commune, qui regroupe les différents textes de lois afférents au statut des fonctionnaires territoriaux employés comme agents communaux :
«
Si les emplois des communes ont vocation à être occupés par des fonctionnaires territoriaux
dont le régime juridique est unifié, on observe, en réalité, des disparités importantes entre les
différentes catégories d'agents employés par les communes.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
- Article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition
du droit communautaire à la fonction publique.
- Article L.1224-3 du Code du travail.
- Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux.
- Décret n° 91-298 modifié du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
- Décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
- Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale définit le statut des personnels des communes, des départements et des
régions. Son article 2 prévoit que ces dispositions devront s'appliquer à tous les agents
nommés dans un emploi permanent ; ces agents auront donc un statut de fonctionnaire, c'est-à-dire qu'ils se trouveront dans une "situation statutaire et réglementaire" différente de la
situation "contractuelle" des salariés du secteur privé. »
Apparemment rien ne s’y oppose, ce qui pose problème c’est le statut juridique d’un fonctionnaire territorial sur un emploi du privé.
Dans le Code général des collectivités territoriales, il n’est fait mention d’incompatibilités qu’entre le mandat de maire et la présidence d’un Conseil général ou départemental, et la charge de trésorier et de fonctionnaire aux impôt ou aux finances :
«
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa. »
Pour de plus informations nous vous conseillons de contacter directement le service Mairie conseils, sinon de vous adresser à votre préfecture.
Bonne journée.
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