Question d'origine :
Bonjour et merci pour votre réponse.
Est il exact que un américain n'ayant pas payé une pension alimentaire pour son enfant également américain ne recevra pas sa pension de retraite. Celle çi étant saisie pour compenser le non paiement de la pension alimentaire.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/04/2013 à 14h29
Bonjour,
Nous n’avons pas trouvé beaucoup d’informations pour répondre à votre question, cependant voici quelques éléments qui pourraient vous être utiles.
Dans cette brochure du régime de retraite de l’université de Bishop, il est indiqué que :
« Vos droits à retraite peuvent également faire l’objet d’une saisie-arrêt en cas de non paiement de la pension alimentaire ».
Nos recherches sur plusieurs semblent indiquer que la législation en matière de paiement des pensions alimentaires dépend de l’Etat dans lequel la procédure de recouvrement a été demandée. Il apparaît que pour assurer le paiement de la pension alimentaire, les autorités ont à leur disposition différentes solutions comme la saisie sur salaire par l’intermédiaire de l’employeur, ou la saisie de biens, ou la saisie sur les impôts ou encore la saisie sur les pensions retraites.
Sources consultées :
- Le bureau d’avocats Rosen de Californie du Nord qui donne des renseignements sur les pensions alimentaires.
- Un exemple d’application de la pension alimentaire dans le Maryland sur le site base-juridique.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l’ambassade des Etats-Unis en France qui sera plus à même de vous répondre, puisqu'elle a à sa diposition tous les textes de lois en vigueur dans les différents états.
Vous pourrez peut être obtenir des informations complémentaires auprès de la Child support agency, cet organisme gère les paiements des pensions alimentaires aux Etats-Unis.
Bonne journée.
Nous n’avons pas trouvé beaucoup d’informations pour répondre à votre question, cependant voici quelques éléments qui pourraient vous être utiles.
Dans cette brochure du régime de retraite de l’université de Bishop, il est indiqué que :
« Vos droits à retraite peuvent également faire l’objet d’une saisie-arrêt en cas de non paiement de la pension alimentaire ».
Nos recherches sur plusieurs semblent indiquer que la législation en matière de paiement des pensions alimentaires dépend de l’Etat dans lequel la procédure de recouvrement a été demandée. Il apparaît que pour assurer le paiement de la pension alimentaire, les autorités ont à leur disposition différentes solutions comme la saisie sur salaire par l’intermédiaire de l’employeur, ou la saisie de biens, ou la saisie sur les impôts ou encore la saisie sur les pensions retraites.
Sources consultées :
- Le bureau d’avocats Rosen de Californie du Nord qui donne des renseignements sur les pensions alimentaires.
- Un exemple d’application de la pension alimentaire dans le Maryland sur le site base-juridique.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l’ambassade des Etats-Unis en France qui sera plus à même de vous répondre, puisqu'elle a à sa diposition tous les textes de lois en vigueur dans les différents états.
Vous pourrez peut être obtenir des informations complémentaires auprès de la Child support agency, cet organisme gère les paiements des pensions alimentaires aux Etats-Unis.
Bonne journée.
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