un maire peut'il embaucher son fils comme agent technique? (
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 05/04/2013 à 15h18
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Question d'origine :
bonjour je reçois ce jour ce 05 avril 2013 un lettre au tarif lent en vigueur de la mairie ( photocopie avec tampon et signature du MAIRE du village photocopiés ) intitulé " LETTRE D'INFORMATION"; en bref il dit que faisant suite au départ en retraite d"un employé communal du 01 04 2013; la municipalité a fait appel a candidature pour un poste d'agent technique ;et après avoir déclaré la vacance de poste au CDG comme la loi l'y oblige , il a passé cette annonce soi disant sur le site de la Mairie ( je n'en trouve aucune trace : http://www.fromental.fr/fr/conseil-muni ... bien-dupuy) , fait appel à Pôle Emploi et la Mission Locale Rurale ..bref il a reçu des candidatures de ces organismes et des cadidatures spontannées: pour finalement décider en conseil municipal de prendre une personne en contrat " emploi d'avenir"...et d'avoir retenu parmis les 4 candidatures celle de SON PROPRE FILS!
je suis habitant de ce village de Fromental depuis plus de 8 ans , au chomage depuis 3 ans, actuellement au RSA, j'ai travaillé 20 mois comme Agent d'Entretion en Espace Naturel ; j'habite derrière la Mairie et j'ignoré même qu'il recherché quelqu'un !!!
je trouve ça HONTEUX;
Il ajoute" Des 4 candidatures correspondantes aux critères requis pour la signature du contrat "emploi d'avenir" (période de chômage,âge,diplôme), un seul habite Fromental." soit : son fils, mais aussi : "Si cette décision a pour moi été difficile du fait que Maximilien soit mon fils,ses compétnces et le fait qu'il connaisse les habitants et le territoire de Fromental me conforte dans mon choix " ( personnellement je ne lui ai jamais fait la "causette" !) et de poursuivre " Je suis sur qu'il sera à la hauteur du poste a occuper, il pourra même de part son niveau d'étude ( Niveau BTSA Gestion et Production de la Nature option Gestion des Espaces Naturels et titullaire de la Licence Science de la Vie et de la Santé parcours Biologie des Organismes et des Populations - Université de Limoges ) assurer des missions d'intervenant lors de la mise en place des temps périscolaires auprès des enfants de l'école suite aux changements des rythmes scolaires. " " Voici en quelques mots le cheminement de la démarche que nous avons effectué pour ce recrutement! "
Je trouve ça particulièrement malsain d'embaucher son propre fils et de lui trouver tout un tas de "justifications" , de plus il se garde bien de dire quand il effectivement fait sa demande de recrutement, à quelles dâtes ( je suis au RSA inscrit comme demandeur à la recherche d'un emploi au Pôle Emploi et je n'ai pas reçu cette offre d'emploi qui correspond parfaitement à mes souhaits);
dans le dernier "Bulletin Municipal" il était juste question qu'un des employés partait au premier trimestre 2013, sans même préciser la dâte exacte et à aucun moment LE MAIRE ne disait qu'il allait pourvoir se poste_ci....
J'ajoute que la femme du Maire est la "Secrétaire de la Mairie" avant même que LUI ne se présente à la succession à la Mairie; élection qu'il a remporté le 15 mars 2008 (il était alors 1er adjoint).
J'espère que vous saurez me répondre si ce genre de "pratique" vous sempble acceptable ou si vous vous dite incompétante me transmettre le service adéquate, je ne sais pas trop vers qui me tourner!
dois-je écrire à Monsieur le Procureur de la République pour qu'il se peche sur la question ? ( me doute qu'il a mieux a faire, mais quand on voie toutes ses affaires de prise d'intêrets et d'abus en tout genre...que ce soit au gouvernement ou dans l'opposition..)
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/04/2013 à 12h29
Bonjour,
Pour commencer, nous avons retrouvé l’offre d’emploi d’adjoint technique de 2ème classe sur le site de la mairie de Fromental.
Le conseil municipal a décidé de qualifier cet emploi en « emploi avenir », les postulants doivent répondre à certaines conditions pour y accéder :
« Conditions :
Les emplois d'avenir sont réservés aux jeunes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-être âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus,
-être sans emploi,
-avoir un niveau de formation inférieur au niveau IV de la nomenclature officielle (souvent appelé niveau bac),
-connaître de grandes difficultés d'insertion dans la vie active, malgré un premier soutien des pouvoirs publics.
Priorité d'accès :
Parmi les jeunes répondant aux conditions, sont prioritaires ceux dont le domicile est situé :
-dans une zone urbaine sensible (Zus),
-dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),
-ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Accès dérogatoire
Si le jeune est reconnu travailleur handicapé, la limite d'âge est portée de 25 ans à 30 ans.
Par ailleurs, est susceptibles de bénéficier d'un emploi d'avenir, même avec un niveau de formation égal ou supérieur au niveau IV de la nomenclature officielle, un jeune qui répond aux 2 critères suivants :
-avoir connu une période de recherche d'emploi d'au moins 1 an dans les 18 derniers mois,
- et résider en Zus, en ZRR, dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Source : Service public.fr.
La commune de Fromental se trouve en Zone de Revitalisation Rurale, comme on peut le voir sur cette carte des ZRR en France.
La personne prise en contrat d’avenir a donc pu de ce fait bénéficier de dérogations sur les critères du contrat par rapport à son profil personnel.
D’après nos recherches, il n’y aurait pas de conflit d’intérêt entre la position de maire et le recrutement d’un membre de sa famille.
En effet, d’après un jugement rendu par le Conseil d’Etat en 2004, concernant l’annulation du recrutement par un maire et ses adjoints de membres de leurs familles respectives, voici la décision rendue :
« la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que la décision de nommer à un emploi public un membre de sa famille par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public ne constitue pas une prise illégale d'intérêts au sens des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
[…]
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux arrêtés du 24 août 1998, le maire de la commune a recruté par contrat en qualité d'agents communaux permanents les fils de deux de ses adjointssans qu'aucune publicité ait été donnée aux postes à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen des candidats ait été organisée ; que, par un arrêté du même jour, l'un de ces adjoints recrutait en cette même qualité le fils du maire ; que ces actes, compte tenu des conditions de leur intervention, étaient de nature à exposer ces élus à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal et étaient de ce fait entachés d'illégalité ; que dès lors le haut-commissaire de la République en Polynésie française pouvait légalement en prononcer l'annulation pour ce motif ; »
Source : Arrêt du Conseil d’Etat n°263714 du 27 juillet 2005 - Ministre de l’Outre-mer.
Le maire de votre commune a respecté les obligations de publicité de l’offre d’emploi ainsi que l’organisation d’entretiens avec les candidats, sur ces éléments, il ne peut pas être poursuivi.
Pour ce qui est de l'emploi de sa femme en tant que secrétaire de mairie, si celle-ci a été recrutée avant l’élection de son mari à la fonction de maire, ceci est légal.
Néanmoins, nous sommes bibliothécaires et non juristes, c'est pourquoi nous vous invitons à prendre contact avec le Défenseur des droits, qui dispose d’un délégué au sein de chaque département, et dont le but est de régler les litiges entre le citoyen, l’administration et le service public.
Bonne journée.
Pour commencer, nous avons retrouvé l’offre d’emploi d’adjoint technique de 2ème classe sur le site de la mairie de Fromental.
Le conseil municipal a décidé de qualifier cet emploi en « emploi avenir », les postulants doivent répondre à certaines conditions pour y accéder :
« Conditions :
Les emplois d'avenir sont réservés aux jeunes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-être âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus,
-être sans emploi,
-avoir un niveau de formation inférieur au niveau IV de la nomenclature officielle (souvent appelé niveau bac),
-connaître de grandes difficultés d'insertion dans la vie active, malgré un premier soutien des pouvoirs publics.
Priorité d'accès :
Parmi les jeunes répondant aux conditions, sont prioritaires ceux dont le domicile est situé :
-dans une zone urbaine sensible (Zus),
-dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),
-ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Accès dérogatoire
Si le jeune est reconnu travailleur handicapé, la limite d'âge est portée de 25 ans à 30 ans.
-avoir connu une période de recherche d'emploi d'au moins 1 an dans les 18 derniers mois,
- et résider en Zus, en ZRR, dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source : Service public.fr.
La commune de Fromental se trouve en Zone de Revitalisation Rurale, comme on peut le voir sur cette carte des ZRR en France.
La personne prise en contrat d’avenir a donc pu de ce fait bénéficier de dérogations sur les critères du contrat par rapport à son profil personnel.
D’après nos recherches, il n’y aurait pas de conflit d’intérêt entre la position de maire et le recrutement d’un membre de sa famille.
En effet, d’après un jugement rendu par le Conseil d’Etat en 2004, concernant l’annulation du recrutement par un maire et ses adjoints de membres de leurs familles respectives, voici la décision rendue :
« la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que la décision de nommer à un emploi public un membre de sa famille par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public ne constitue pas une prise illégale d'intérêts au sens des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
[…]
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux arrêtés du 24 août 1998, le maire de la commune a recruté par contrat en qualité d'agents communaux permanents les fils de deux de ses adjoints
Source : Arrêt du Conseil d’Etat n°263714 du 27 juillet 2005 - Ministre de l’Outre-mer.
Le maire de votre commune a respecté les obligations de publicité de l’offre d’emploi ainsi que l’organisation d’entretiens avec les candidats, sur ces éléments, il ne peut pas être poursuivi.
Pour ce qui est de l'emploi de sa femme en tant que secrétaire de mairie, si celle-ci a été recrutée avant l’élection de son mari à la fonction de maire, ceci est légal.
Néanmoins, nous sommes bibliothécaires et non juristes, c'est pourquoi nous vous invitons à prendre contact avec le Défenseur des droits, qui dispose d’un délégué au sein de chaque département, et dont le but est de régler les litiges entre le citoyen, l’administration et le service public.
Bonne journée.
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