Question d'origine :
Bonjour,
Est-il possible de cumuler un CDI à temps partiel ainsi que des CDD de remplacement pour être au final à temps plein, dans une maison de retraite qui a la convention collective 51 ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 25/03/2013 à 10h26
Bonjour,
Pour le cumul d’emploi, la loi dit :
« Est-il possible de cumuler deux emplois : Oui, sauf si le cumul est interdit par une disposition conventionnelle ou une clause contraire prévue au contrat de travail. C'est le cas, par exemple, d'une clause d'exclusivité, qui interdit au salarié de travailler pour un autre employeur.
Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Cette obligation s'impose au salarié, qu'il travaille à son compte ou pour un autre employeur.
Le salarié doit également respecter les dispositions relatives à la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions.
Le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives).
En outre, le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.
Ces dispositions doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.
Le non respect de la durée maximale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. L'employeur risque la même amende. Le salarié doit mettre fin à l'irrégularité, sous peine de licenciement. »
Source : Vos droits. Service-public.fr.
D’après les informations que nous avons trouvé sur différents sites et forums juridiques, il semble qu’il est possible de cumuler un CDD et un CDI dans une même entreprise si :
- les contrats ne sont pas pour le même motif.
- le cumul d’heures ne dépasse pas l'horaire légal hebdomadaire (44 h en moyenne sur 12 semaines avec un maximum à 48 h).
Sites consultés :
* Net-Iris.fr
* Juritravail.com.
* Journal du Net, fiche pratique sur le cumul des emplois.
* Travail-emploi.gouv.fr.
N’étant pas juristes et n’ayant pas obtenu de réponse sûre et précise par rapport à votre situation, nous vous conseillons de poser votre question à votre Responsable des ressources humaines ou sur le site Service-public.fr qui dispose d’un service de questions/réponses ou encore à Allo Service-public au 3939.
Bonne journée.
Pour le cumul d’emploi, la loi dit :
« Est-il possible de cumuler deux emplois : Oui, sauf si le cumul est interdit par une disposition conventionnelle ou une clause contraire prévue au contrat de travail. C'est le cas, par exemple, d'une clause d'exclusivité, qui interdit au salarié de travailler pour un autre employeur.
Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Cette obligation s'impose au salarié, qu'il travaille à son compte ou pour un autre employeur.
Le salarié doit également respecter les dispositions relatives à la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions.
Le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives).
En outre, le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.
Ces dispositions doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.
Le non respect de la durée maximale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. L'employeur risque la même amende. Le salarié doit mettre fin à l'irrégularité, sous peine de licenciement. »
Source : Vos droits. Service-public.fr.
D’après les informations que nous avons trouvé sur différents sites et forums juridiques, il semble qu’il est possible de cumuler un CDD et un CDI dans une même entreprise si :
- les contrats ne sont pas pour le même motif.
- le cumul d’heures ne dépasse pas l'horaire légal hebdomadaire (44 h en moyenne sur 12 semaines avec un maximum à 48 h).
Sites consultés :
* Net-Iris.fr
* Juritravail.com.
* Journal du Net, fiche pratique sur le cumul des emplois.
* Travail-emploi.gouv.fr.
N’étant pas juristes et n’ayant pas obtenu de réponse sûre et précise par rapport à votre situation, nous vous conseillons de poser votre question à votre Responsable des ressources humaines ou sur le site Service-public.fr qui dispose d’un service de questions/réponses ou encore à Allo Service-public au 3939.
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