Question d'origine :
Bonjour,
Je cherche en vain une réponse à ma question sur Internet :
Je serai enseignant stagiaire à la rentrée 2013. Pour bénéficier du rapprochement de conjoint, est-ce qu'il est trop tard pour se pacser ?
J'ai cherché sur le site du Ministère de l'éducation nationale, dans les BO, sur les sites des syndicats. A chaque fois, ce n'est pas claire, les informations sont contradictoires, où alors une date est indiquée mais on ne sait pas à quelle session elle correspond.
J'espère que vous pourrez m'aider.
Merci d'avance !
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 11/03/2013 à 11h02
Bonjour,
Le bulletin officiel spécial n°8 du 8 novembre 2012, concernant les mutations 2013, Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2013, la rubrique « Demande de rapprochement de conjoints » dit :
« Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :
- celles des agents mariés avant le 1er septembre 2012 ;
-celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi avant le 1er septembre 2012 , à la condition que ceux-ci produisent la preuve, en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, qu'ils se soumettent à l'imposition commune prévue par le code général des impôts, selon les modalités suivantes. […]
- celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2012, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2013 un enfant à naître.
Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle.
La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par les services rectoraux dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes.
Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er septembre 2012. Néanmoins, la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoints peut intervenir après cette date, mais au plus tard au 1er septembre 2013 sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates fixées par les recteurs pour le retour des confirmations des demandes. »
Le PACS devant être établi avant le 1er septembre 2012, il est trop tard pour vous pacser.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre rectorat.
Bonne journée.
Le bulletin officiel spécial n°8 du 8 novembre 2012, concernant les mutations 2013, Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2013, la rubrique « Demande de rapprochement de conjoints » dit :
« Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :
- celles des agents mariés avant le 1er septembre 2012 ;
-
- celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2012, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2013 un enfant à naître.
Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle.
La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par les services rectoraux dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes.
Le PACS devant être établi avant le 1er septembre 2012, il est trop tard pour vous pacser.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre rectorat.
Bonne journée.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/03/2013 à 19h01
Bonjour,
Je vous ai posé une question vendredi dernier au sujet de la date limite pour le rapprochement de conjoint, en vous précisant qu'il s'agissait du cas d'un enseignant stagiaire.
Déçu par votre réponse (pas par sa qualité ni sa rapidité, mais par le fait qu'il était trop tard pour me pacser ), je n'ai pas voulu y croire et j'ai continué mes recherches.
En fait, la réponse que vous m'avez donnée correspond au cas d'un enseignant titulaire, alors que je ne serai que stagiaire. Pour les enseignants stagiaires, la date limite est le 13 juillet 2013 ( http://www.education.gouv.fr/cid55752/a ... -sial.html ).
Je tenais à vous le préciser au cas où d'autres personnes consultent la réponse.
Je vous remercie tout de même pour votre réponse rapide.
Je vous ai posé une question vendredi dernier au sujet de la date limite pour le rapprochement de conjoint, en vous précisant qu'il s'agissait du cas d'un enseignant stagiaire.
Déçu par votre réponse (pas par sa qualité ni sa rapidité, mais par le fait qu'il était trop tard pour me pacser ), je n'ai pas voulu y croire et j'ai continué mes recherches.
En fait, la réponse que vous m'avez donnée correspond au cas d'un enseignant titulaire, alors que je ne serai que stagiaire. Pour les enseignants stagiaires, la date limite est le 13 juillet 2013 ( http://www.education.gouv.fr/cid55752/a ... -sial.html ).
Je tenais à vous le préciser au cas où d'autres personnes consultent la réponse.
Je vous remercie tout de même pour votre réponse rapide.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 12/03/2013 à 08h08
Bonjour,
Nous vous remercions pour ces précisions.
Cordialement
Nous vous remercions pour ces précisions.
Cordialement
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