Cherche lois belges dans le domaine de l'esthétique
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 29/01/2013 à 19h55
103 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche de lois belges quant aux pratiques esthétiques. En France, une loi de 1962 interdisent d'autres personnes que les médecins de recourir à la dépilation définitive à la lumière pulsée (même si beaucoup de centres le font tout de même). J'aurais voulu savoir si c'était le cas aussi en Belgique et où je devrais m'adresser pour avoir un maximum de réponses dans ce domaine.
Merci et passez une excellente fin de journée !
RoseN
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/01/2013 à 13h57
Bonjour,
Le portail belgium.be présente les différentes mesures et règlementations afférentes par exemple aux centres de bronzage ou aux cosmétiques.
Par ailleurs, comme vous pourrez le constater sur le site de l'union nationale des esthéticiennes de Belgique, l’exercice du métier est règlementé.
En revanche, certains aspects ne semblent faire l’objet que de propositions de loi. C’est le cas :
* avis du 11 février 2011 concernant la proposition de loi n°56383/1 règlementant l’esthétique médicale invasive
* La proposition de loi visant à réglementer les traitements au laser et à la lumière pulsée déposée au sénat de Belgique lors de la session extraordinaire de 2010.
Celle-ci est reprise par la chambre des représentants de Belgique mais ne semble pas avoir encore fait l'objet d'une votation.
Dans un même temps, le 6 juillet 2011 a été adoptée une Loi interdisant la publicité et réglementant l’information relatives aux actes d’esthétique médicale (voir là-dessus les articles publiés sur lalibre.be et eurobest.be)
Pour finir, vous trouverez sur senate.be, toutes les propositions de lois concernant les soins esthétiques
Le portail belgium.be présente les différentes mesures et règlementations afférentes par exemple aux centres de bronzage ou aux cosmétiques.
Par ailleurs, comme vous pourrez le constater sur le site de l'union nationale des esthéticiennes de Belgique, l’exercice du métier est règlementé.
En revanche, certains aspects ne semblent faire l’objet que de propositions de loi. C’est le cas :
* avis du 11 février 2011 concernant la proposition de loi n°56383/1 règlementant l’esthétique médicale invasive
* La proposition de loi visant à réglementer les traitements au laser et à la lumière pulsée déposée au sénat de Belgique lors de la session extraordinaire de 2010.
Celle-ci est reprise par la chambre des représentants de Belgique mais ne semble pas avoir encore fait l'objet d'une votation.
Dans un même temps, le 6 juillet 2011 a été adoptée une Loi interdisant la publicité et réglementant l’information relatives aux actes d’esthétique médicale (voir là-dessus les articles publiés sur lalibre.be et eurobest.be)
Pour finir, vous trouverez sur senate.be, toutes les propositions de lois concernant les soins esthétiques
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