Le 22/01/2013 à 19h37
135 vues
Question d'origine :
Bonjour à tous et bravo pour le site (trés ,trés chouette)!
Mon souci : Quel texte de loi spécifique régit l'obligation pour un transporteur accompagné (Taxi VSL, convoyeur professionnel de personnes etc) de délivrer une facture à chaque prestation (ou course ) à son patient (ou client ).
Merci d'avance et à trés bientôt .
PS. Encore bravo pour ce site dont le forum devient lui-mème la base de donnée de.... La base de donnée(le site !).
Alane
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 24/01/2013 à 17h36
Vous trouverez des informations sur les sites :
- ameli
- et formationambulancier.fr
Si nous comprenons bien les informations données, la facture ne serait à faire que lorsqu’elle permet au patient-client de bénéficier de la prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie (sous certaines conditions).
Commentaire de
Alane :
Publié le 28/01/2013 à 17:34
Bonjour àtous , bravo pour le site que je trouve trés bien.
J'aimerai donc savoir si un professionnel de l'aide à domicile emmène en voiture une personne agée faire ses
achats de la journée, il doit obligatoirement lui délivrer une facture
( facturette, ticket ou autre à votre convenance ) à chaque déplacement ?
Alors que tout commerçant a obligation de délivrance à chaque achat , que dit la loi au sujet de ce qui me préoccuppe ?
Ce n'est pas là du tout la place des remboursements S.Sociale qui m'interresse mais uniquement si oui ou non ,il doit y avoir production d'une preuve chiffrée de l' action mentionnée plus haut .
Merci d'avance et à trés bientôt j'espère
Alane.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 30/01/2013 à 17h29
Bonjour
En complément, quelques précisions
Le règlement de fonctionnement du service prestataire d’aide à domicile est défini dans l’article L311-7 du Code de l’action sociale et des familles que vous pouvez consulter sur .. legifrance
Il y est précisé à l’article 6 du paragraphe
Effectuer des courses de ravitaillement en dehors du canton, sauf cas exceptionnel
et autorisation préalable. Elle devra toujours rapporter la note du fournisseur et la
monnaie au bénéficiaire lorsqu’elle effectuera des courses.
L’aide à domicile ne devra pas non plus recevoir de la personne âgée et/ou handicapée
une quelconque rémunération ou gratification, accepter en dépôt des sommes d’argent,.
Est précisé également à l’article 8 du paragraphe
Si l’aide à domicile utilise son véhicule personnel dans le cadre de sa mission et
notamment en cas de transport de l’usager pour les courses par exemple, elle devra
souscrire le risque correspondant auprès de tout organisme d’assurance de son choix, et
en apporter annuellement le justificatif au service
Dans ce cas là, a priori , la personne doit apporter les justificatifs au service d’aide à domicile qui l’emploie (CCAS ou autre organisme mais pas demander de facture à l’usager).
Une facture est en effet un document « officiel » qui répond à des normes très précises et qui est lié à l’exercice d’un commerce, donc aux lois qui régissent cette activité.
facture
Le dossier Facturation du site gouvernemental Service-public.fr donne des informations sur l’établissement des factures et renvoie au Code des impôts qui dans son article 242 nonies A précise que la facture doit comporter :
2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;
in:service public
En clair, pour établir une facture, il faut être un établissement, quelle que soit sa forme juridique (auto-entreprise comprise), inscrit au registre du commerce et s' être déclaré comme tel auprès de l’INSEE qui attribue le numéro de Siret de l’établissement.
Commentaire de
Alane :
Publié le 30/01/2013 à 19:51
Ma nouvelle question :
Tout d’abord , je vous remercie de vous être penché sur mon problème , et je vous rassure ,petit à petit on y arrive .
Je vous brosse donc le contexte spécifique : La personne concernée (le client /personne agée) a fait appel à un convoyeur professionnel de personne à domicile , qui l’emmène faire ses courses dans un véhicule de la société (il est franchisé) et lui demande de régler sa prestation à chaque course . Le souci est qu’il ne lui fait une seule facture ….Par an !!
1-Est-il normal ou légal qu’il encaisse le montant de celles-ci à chacune des prestations effectuées , sans délivrer aucune preuve de ces mèmes prestations , à part une facture annuelle. Du coup cela oblige la personne concernée à faire l’avance pendant 1 année , à raison de 2 à 3 courses par semaine cela finit par faire une sacré somme, qu’en pensez-vous ?
Ne trouvez vous pas que l’on soit en plein abus de faiblesse ?
Elle ne peut du coup produire la preuve à la Sécurité sociale qu’au bout d’un an pour espèrer être enfin remboursée
C’est plus spécifiquement dans ce contexte précis que je posais ma question .
Le législateur a donc certainement sorti des textes de loi pour ce cas précis .
Merci de vos prochaines info . A bientôt .
Alane
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 01/02/2013 à 14h49
C'est cette question que vous auriez pu nous poser dès le départ afin que nous y apportions la réponse appropriée.
Une note du site gouvernemental Service-public.fr intitulée Un professionnel est-il obligé de remettre une note (ou facture) à son client ? apporte réponse à la question de l'obligation de la facture.
D'un point de vue pratique, quel que soit le montant moyen des factures, il nous paraît qu'un arrangement devrait être recherché entre la facture à chaque course et la facture annuelle - une facture mensuelle par exemple.
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Commentaires 2
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