Question d'origine :
Bonjour,
Quelle est la différence entre jours ouvrés et jours ouvrables? Et quelles en sont les conséquences juridiques?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 14/01/2013 à 12h48
Bonjour,
Le site juritravail explique la différence entre les jours ouvrables et les jours ouvrés :
« Lesjours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine, sauf :
- le jour de repos hebdomadaire (habituellement le dimanche) ;
- et les jours fériés légaux qui sont en général non travaillés dans l’entreprise.
Ainsi, on compte 6 jours ouvrables dans une semaine s’il n’y a pas de jours fériés.
De ce fait, lorsque l’entreprise est ouverte 5 jours par semaine, le repos hebdomadaire est de 2 jours. Or la loi dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Un minimum d’un jour de repos est donc légalement prévu. Ce jour n’est pas ouvrable. Le second jour de repos l’est. Donc, les jours ouvrables ne sont pas tous nécessairement travaillés. Il y a bien 6 jours ouvrables dans une semaine.
Les jours ouvrés , contrairement aux jours ouvrables, sont synonymes de jours normalement travaillés dans l’entreprise. En effet, lorsque l’entreprise est ouverte 5 jours par semaine, il y a 5 jours travaillés. Ainsi, les deux jours de repos hebdomadaires n’étant pas travaillés, ce ne sont pas des jours ouvrés. A l’inverse, les 5 jours travaillés sont des jours ouvrés. »
On retrouve la même définition sur le portail juridique net-iris : «Sont considérés comme jours ouvrables, tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés, alors qu'on entend par jours ouvrés ceux effectivement travaillés dans l'entreprise (ex : dans une entreprise qui ne travail pas le week-end, il y a 5 jours ouvrés). »
Concernant les conséquences juridiques, nous vous renvoyons sur ces deux mêmes sites qui donnent des exemples concrets en entreprise.
Le site juritravail, donne ces informations :
«Conséquences sur le calcul des congés payés
Depuis le 1er juin 2012, chaque salarié, dès son premier jour effectif de travail, a droit à 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail. On comptabilise donc les congés payés en jours ouvrables (1). Ainsi, jusqu'au 31 mai 2012 inclus, chaque salarié en contrat à durée indéterminée bénéficiait de 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail dès lors qu'ils justifiaient d'un minimum de 10 jours de travail effectif chez le même employeur au cours de la période de référence pour le calcul des congés payés.
Ainsi, si un salarié souhaite poser une semaine de congés payés, 6 jours ouvrables lui seront décomptés soit du lundi au samedi inclus, même s’il ne travaille pas le samedi. [...]
Conséquences sur la procédure de licenciement
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel ou économique (seulement lorsque celui-ci ne concerne qu’un seul salarié), l’employeur doit respecter un délai de :
- 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et le jour fixé pour l’entretien préalable à un éventuel licenciement (4)
- 2 jours ouvrables au moins après l’entretien préalable pour envoyer la lettre de licenciement (5)» [...]
Sur le portail net-iris.fr, vous trouverez des cas pratiques, avec les arrêts de la Cour de Cassation correspondants.
Bonne journée.
Le site juritravail explique la différence entre les jours ouvrables et les jours ouvrés :
« Les
- le jour de repos hebdomadaire (habituellement le dimanche) ;
- et les jours fériés légaux qui sont en général non travaillés dans l’entreprise.
Ainsi, on compte 6 jours ouvrables dans une semaine s’il n’y a pas de jours fériés.
De ce fait, lorsque l’entreprise est ouverte 5 jours par semaine, le repos hebdomadaire est de 2 jours. Or la loi dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Un minimum d’un jour de repos est donc légalement prévu. Ce jour n’est pas ouvrable. Le second jour de repos l’est. Donc, les jours ouvrables ne sont pas tous nécessairement travaillés. Il y a bien 6 jours ouvrables dans une semaine.
Les
On retrouve la même définition sur le portail juridique net-iris : «Sont considérés comme jours ouvrables, tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés, alors qu'on entend par jours ouvrés ceux effectivement travaillés dans l'entreprise (ex : dans une entreprise qui ne travail pas le week-end, il y a 5 jours ouvrés). »
Concernant les conséquences juridiques, nous vous renvoyons sur ces deux mêmes sites qui donnent des exemples concrets en entreprise.
Le site juritravail, donne ces informations :
«
Depuis le 1er juin 2012, chaque salarié, dès son premier jour effectif de travail, a droit à 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail. On comptabilise donc les congés payés en jours ouvrables (1). Ainsi, jusqu'au 31 mai 2012 inclus, chaque salarié en contrat à durée indéterminée bénéficiait de 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail dès lors qu'ils justifiaient d'un minimum de 10 jours de travail effectif chez le même employeur au cours de la période de référence pour le calcul des congés payés.
Ainsi, si un salarié souhaite poser une semaine de congés payés, 6 jours ouvrables lui seront décomptés soit du lundi au samedi inclus, même s’il ne travaille pas le samedi. [...]
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel ou économique (seulement lorsque celui-ci ne concerne qu’un seul salarié), l’employeur doit respecter un délai de :
- 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et le jour fixé pour l’entretien préalable à un éventuel licenciement (4)
- 2 jours ouvrables au moins après l’entretien préalable pour envoyer la lettre de licenciement (5)» [...]
Sur le portail net-iris.fr, vous trouverez des cas pratiques, avec les arrêts de la Cour de Cassation correspondants.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter