Question d'origine :
Bonjour,
Je suis educatrice spécialisée dans un foyer d'accueil medicalisé sous la convention collective 66.
je suis enceinte de 13sa et selon la convention j'ai le droit depuis le 13 decembreà 10% de reduction de mon temps de travail soit 3h30 par semaine.
Ma directrice m'a autorisée les 2 premières semaines de les cumuler et de prendre ainsi une journée tout en me disant que je verrai avec ma chef de service à son retour de vacances pour les semaines suivantes.
Ma chef de service est beaucoup moins arrangeante elle refuse de me les donnertant qu'elle n'aura pas vu la comptable (qui est en vacances) pour qu'elle lui précise les modalités. Bien sur elle me signale que ces heures ne sont pas cumulables donc tant que la comptable n'est pas revenue je ne peux pas prendre ces heures. Elle veux aussi un papier de mon médecin mais je n'ai pas de rdv avant 15 jours donc ca retarde d'autant plus.
A-t-elle le droit de me refuser ces heures alors que ma directrice me les avait accordées? Et est-ce vrai que je ne peux pas les cumuler pour prendre des journees? La convention est très évasive à ce sujet.
Merci de vos reponses
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 04/01/2013 à 13h30
La loi ne prévoit pas de réduction d'horaire pour les femmes enceintes, mais des dispositions peuvent être prises par l'employeur ou prévues par des dispositions conventionnelles, permettant aux femmes enceintes de bénéficier d'une réduction d'horaire pendant tout ou partie de leur grossesse.
Il convient donc de consulter sa convention collective
Article 14 20.10. Réduction du temps de travail des femmes enceintes :
Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3e mois ou du 61e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire
Source : Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Effectivement rien n’est dit quant à une possibilité de cumul d’heures.
Un entretien avec la directrice de votre institution et votre responsable de service devrait peut-être suffire pour régler votre problème et arriver à un arrangement.
*3939 Allô Service Public
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
*Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP)
*Votre direction des ressources humaines (DRH)
*Vos représentants du personnel
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