Question d'origine :
Bonjour,
je suis surveillante de nuit à temps plein dans une MECS et enceinte de 4 mois.
* Est il possible de cumuler les 10% de travail en moins (auxquels j'ai droit) et de les mettre juste avant mon congé maternité? peut on récupérer ces 10% non pris des premiers mois?
* je crois ne pas avoir le droit de travailler 4 nuits consécutives mais est ce possible pour 3 nuits consécutives par semaine.
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 22/11/2012 à 15h18
Bonjour,
Comme l’indique le site service-public.fr la loi ne prévoit pas de réduction d'horaire pour les femmes enceintes, mais des dispositions peuvent être prises par l'employeur ou prévue par des dispositions conventionnelles, permettant aux femmes enceintes de bénéficier d'uneréduction d'horaire pendant tout ou partie de leur grossesse .
Il convient donc de consultersa convention collective .
Or comme nous l’expliquions dans une de nos réponses apportées sur le Création d'une MECS, celles-ci sont soit des structures privées gérées par des associations ou des fondations, soit des établissements publics et le statut du personnel de ces maisons dépend donc du statut de l'établissement.
Par conséquent, il faudra vous renseigner afin de savoir à quelle convention collective vous êtes rattachée.
En fonction de votre convention, vous pourrez peut-être cumuler les 10 % pour prendre une journée ou demi-journée ... il semble en revanche peut probable de pouvoir les cumuler pour les mettre avant votre congé ou de les récupérer.
Concernant le travail de nuit, il faudra également vous reporter à votre convention. Néanmoins, sachez que, généralement, il existe des aménagements :
La salariée enceinte qui travaille de nuit peut, à sa demande, être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé post-natal.
Le médecin du travail peut également demander par écrit l'affectation temporaire à un poste de jour, s'il constate que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, cette affectation peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois.
Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.
La salariée ne peut être affectée dans un autre établissement sans avoir donné son accord.
En cas d'impossibilité de changer d'affectation
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit des motifs empêchant le reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
La garantie de rémunération est composée :
• d'allocations journalières versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
• d'un complément à la charge de l'employeur
Source : service-public.fr
Pour connaître vos droits, nous vous conseillons de contacter service public par :
* Téléphone au 39 39
* Courriel
Comme l’indique le site service-public.fr la loi ne prévoit pas de réduction d'horaire pour les femmes enceintes, mais des dispositions peuvent être prises par l'employeur ou prévue par des dispositions conventionnelles, permettant aux femmes enceintes de bénéficier d'une
Il convient donc de consulter
Or comme nous l’expliquions dans une de nos réponses apportées sur le Création d'une MECS, celles-ci sont soit des structures privées gérées par des associations ou des fondations, soit des établissements publics et le statut du personnel de ces maisons dépend donc du statut de l'établissement.
Par conséquent, il faudra vous renseigner afin de savoir à quelle convention collective vous êtes rattachée.
En fonction de votre convention, vous pourrez peut-être cumuler les 10 % pour prendre une journée ou demi-journée ... il semble en revanche peut probable de pouvoir les cumuler pour les mettre avant votre congé ou de les récupérer.
Concernant le travail de nuit, il faudra également vous reporter à votre convention. Néanmoins, sachez que, généralement, il existe des aménagements :
La salariée enceinte qui travaille de nuit peut, à sa demande, être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé post-natal.
Le médecin du travail peut également demander par écrit l'affectation temporaire à un poste de jour, s'il constate que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, cette affectation peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois.
Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.
La salariée ne peut être affectée dans un autre établissement sans avoir donné son accord.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit des motifs empêchant le reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
La garantie de rémunération est composée :
• d'allocations journalières versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
• d'un complément à la charge de l'employeur
Source : service-public.fr
Pour connaître vos droits, nous vous conseillons de contacter service public par :
* Téléphone au 39 39
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