Question d'origine :
Quelles sont les passerelles entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale dans le domaine des bibliothèques ?
Réponse du Guichet

Bonjour,
Théoriquement, il existe une loi de mobilité permettant effectivement de faciliter la mobilité au sein de la fonction publique d’état et territoriale :
Les principales dispositions
Des garanties concrètes pour l’exercice de mobilités et la construction de parcours professionnels dans la fonction publique
• Création d’un droit au départ : Dès lors qu’un agent bénéficiera de l’accord d’une administration pour l’accueillir en son sein, son administration d’origine ne pourra plus s’opposer à son départ, sous la seule réserve des nécessités de service ou, le cas échéant, d’un avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie s’il s’agit d’un départ vers le secteur privé. Le silence gardé au-delà d’un délai de deux mois sur la demande de mobilité vaudra acceptation. L’administration pourra toutefois exiger de l’agent qu’il accomplisse un préavis d’une durée maximum de trois mois.
Ce droit au départ vaut pour toutes les formes de mobilité (géographique, fonctionnelle, structurelle). Toutefois, il ne pourra être invoqué dans les cas de mutations prononcées par la voie d’un tableau de mutation ni dans le cadre d’une primo-affectation.
• Suppression des obstacles juridiques au détachement et à l’intégration entre corps et cadres d’emploi de même catégorie et de même niveau : La loi consacre l’ouverture de tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique au détachement et à l’intégration. Les fonctionnaires pourront ainsi solliciter un détachement dans tous les corps et cadres d’emplois comparables à celui auquel ils appartiennent sans que l’administration puisse leur opposer des dispositions des statuts particuliers de ces corps ou cadres d’emplois. Concrètement, l’administration d’accueil examinera les conditions de recrutement de l’agent et les missions qu’il a vocation à exercer dans son corps ou cadre d’emploi d’origine pour s’assurer qu’il est à même d’exercer les fonctions qu’elle lui propose. En cas d’équivalence, le détachement ou l’intégration directe pourra être prononcé.
• Création d’un droit à l’intégration au delà d’une période de 5 ans de détachement : La loi crée un droit à l’intégration pour les fonctionnaires détachés au-delà d’une période de cinq ans.
Concrètement, l’administration ne pourra plus se contenter de renouveler le détachement d’un agent au-delà d’une période de cinq ans sauf si l’agent préfère cette position statutaire et devra luiproposer l’intégration dans le corps ou cadre d’emploi d’accueil. L’intégration permet à l’agent de diversifier son nouveau parcours professionnel au sein de son corps ou cadre d’emplois d’accueil.
• Création d’une nouvelle voie de mobilité entre corps et cadres d’emplois, l’intégration directe : L’intégration directe permet aux fonctionnaires d’être intégrés dans un autre corps ou cadre d’emplois que le leur, sans passer par la voie d’un détachement. Cette nouvelle voie de recrutement permet aux fonctionnaires de bénéficier instantanément de toutes les garanties de carrière applicables aux agents de ce nouveau corps ou cadre d’emplois. Elle convient tout particulièrement aux mobilités de longue durée et aux candidats à une seconde carrière….
Source : fonction-publique.gouv.fr
S’il est vrai que la loi d’août 2009 sur la mobilité marque une volonté de décloisonner les fonctions publiques puisque permettant de bénéficier d’une intégration directe ou d’une intégration après cinq ans de détachement entre corps et cadres d’emplois “de niveau comparable”, il semblerait comme le rappelle l’article Comment réussir sa mobilité dans la fonction publique en 2011 ?que, sur le terrain, la réalité est bien plus complexe.
Sur la mobilité nous vous conseillons aussi de consulter le document Quelles sont les nouvelles règles de mobilité des fonctionnaires ? publié le 30/04/2012 sur le site du Ministère de l’économie et des finances.
Vous trouverez des offres d’emploi sur la bourse interministérielle de l'emploi public ainsi que sur le site de l’Enssib.
Par ailleurs pour des informations plus spécifiques sur le métier de Bibliothécaire, nous vous conseillons de contacter le service Questions ? Réponses ! de l’Enssib.
Théoriquement, il existe une loi de mobilité permettant effectivement de faciliter la mobilité au sein de la fonction publique d’état et territoriale :
Des garanties concrètes pour l’exercice de mobilités et la construction de parcours professionnels dans la fonction publique
• Création d’un droit au départ : Dès lors qu’un agent bénéficiera de l’accord d’une administration pour l’accueillir en son sein, son administration d’origine ne pourra plus s’opposer à son départ, sous la seule réserve des nécessités de service ou, le cas échéant, d’un avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie s’il s’agit d’un départ vers le secteur privé. Le silence gardé au-delà d’un délai de deux mois sur la demande de mobilité vaudra acceptation. L’administration pourra toutefois exiger de l’agent qu’il accomplisse un préavis d’une durée maximum de trois mois.
Ce droit au départ vaut pour toutes les formes de mobilité (géographique, fonctionnelle, structurelle). Toutefois, il ne pourra être invoqué dans les cas de mutations prononcées par la voie d’un tableau de mutation ni dans le cadre d’une primo-affectation.
• Suppression des obstacles juridiques au détachement et à l’intégration entre corps et cadres d’emploi de même catégorie et de même niveau : La loi consacre l’ouverture de tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique au détachement et à l’intégration. Les fonctionnaires pourront ainsi solliciter un détachement dans tous les corps et cadres d’emplois comparables à celui auquel ils appartiennent sans que l’administration puisse leur opposer des dispositions des statuts particuliers de ces corps ou cadres d’emplois. Concrètement, l’administration d’accueil examinera les conditions de recrutement de l’agent et les missions qu’il a vocation à exercer dans son corps ou cadre d’emploi d’origine pour s’assurer qu’il est à même d’exercer les fonctions qu’elle lui propose. En cas d’équivalence, le détachement ou l’intégration directe pourra être prononcé.
• Création d’un droit à l’intégration au delà d’une période de 5 ans de détachement : La loi crée un droit à l’intégration pour les fonctionnaires détachés au-delà d’une période de cinq ans.
Concrètement, l’administration ne pourra plus se contenter de renouveler le détachement d’un agent au-delà d’une période de cinq ans sauf si l’agent préfère cette position statutaire et devra luiproposer l’intégration dans le corps ou cadre d’emploi d’accueil. L’intégration permet à l’agent de diversifier son nouveau parcours professionnel au sein de son corps ou cadre d’emplois d’accueil.
• Création d’une nouvelle voie de mobilité entre corps et cadres d’emplois, l’intégration directe : L’intégration directe permet aux fonctionnaires d’être intégrés dans un autre corps ou cadre d’emplois que le leur, sans passer par la voie d’un détachement. Cette nouvelle voie de recrutement permet aux fonctionnaires de bénéficier instantanément de toutes les garanties de carrière applicables aux agents de ce nouveau corps ou cadre d’emplois. Elle convient tout particulièrement aux mobilités de longue durée et aux candidats à une seconde carrière….
Source : fonction-publique.gouv.fr
S’il est vrai que la loi d’août 2009 sur la mobilité marque une volonté de décloisonner les fonctions publiques puisque permettant de bénéficier d’une intégration directe ou d’une intégration après cinq ans de détachement entre corps et cadres d’emplois “de niveau comparable”, il semblerait comme le rappelle l’article Comment réussir sa mobilité dans la fonction publique en 2011 ?que, sur le terrain, la réalité est bien plus complexe.
Sur la mobilité nous vous conseillons aussi de consulter le document Quelles sont les nouvelles règles de mobilité des fonctionnaires ? publié le 30/04/2012 sur le site du Ministère de l’économie et des finances.
Vous trouverez des offres d’emploi sur la bourse interministérielle de l'emploi public ainsi que sur le site de l’Enssib.
Par ailleurs pour des informations plus spécifiques sur le métier de Bibliothécaire, nous vous conseillons de contacter le service Questions ? Réponses ! de l’Enssib.
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