Question d'origine :
Bonjour,
Je recherche la définition du terme "affermage" en droit civil et dans la notion de "Délégation de Service Public"
Merci par avance
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/02/2005 à 09h50
L'ouvrage intitulé Vocabulaire juridique propose trois définitions de ce terme :
1. Location d'un fonds rural moyennant une redevance appelée fermage, fixée d'après le cours des denrées et à verser soit en espèces, soit en nature, suivant les clauses du bail (terme ancien ne figurant pas dans la législation dite "statut" du fermage"). Syn. bail à ferme.
2. Acte par lequel on concède à une personne, moyennant une redevance, l'usage d'unechose en vue d'opérations de publicité, ex. affermage de murs, de pages de journal.
3. Nom donné à une catégorie de contrats administratifs par lesquels l'administratino concède à un particulier :
1/ le droit de percevoir des taxes à charge de lui verser une somme forfaitaire (affermage des droits dans les halles et marchés
2/ la gestion d'un service public industriel et commercial, l'affermage se distinguant de la concession en ce que le fermier est rémunéré sur une base forfaitaire, et n'a pas à fournir les installations ou les ouvrages nécessaires.
Les collectivités bénéficient d’une liberté de choix du mode de gestion de leurs services publics.
Un contrat de délégation de service public est un contrat par lequel une collectivité publique confie à une entreprise extérieure le soin de construire un équipement de service public et / ou de le gérer pour son compte (J.F. Auby [1997]). Il s’agît d’un mode organisationnel particulier, entre le choix purement public et la privatisation.
L'affermage, qui est un contrat ayant pour objet de confier à une personne, l'exploitation sous sa responsabilité d'un service public. Le fermier n'apporte pas les ouvrages et biens nécessaires à l'exploitation qui sont fournis par l'établissement. Le fermier se rémunère par des redevances perçues sur les usagers.
Source : Univ-lyon1.fr
Vous trouverez une définition plus développée dans Dicojuris : lexique de droit privé de Patrick Nicoleau.
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