Question d'origine :
Bonjour,
Je suis salariée à temps plein. J'ai possibilité de créer des sites internet à des clients en dehors de mon travail, de façon rémunérée, mais très occasionnellement. Essayant de légaliser la chose l'année dernière je me suis trouvée empetrée dans une histoire de création d'entreprise qui m'a couté du temps, de l'énergie et des sous.
Que disent les lois? Quels sont les statuts possibles?
merci beaucoup.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 23/02/2005 à 10h42
°
> L’entreprise individuelle :
L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne.
L'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. Les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus.
L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial.
l'entrepreneur,
Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de
> Créer une société :
Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs.
S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de
La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales…
Source : APCE (Association pour la création d'entreprises)
Une question similaire a été posée sur le forum de ce site : Est-il possible de cumuler mon activité salariée avec une activité indépendante ?
°
- une immatriculation au titre de l'activité exercée auprès de l'organisme compétent (registre du commerce, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, URSSAF).
- une activité conforme à celle qui a été déclarée
- au regard de l'impôt sur le revenu, votre revenu sera traité comme des salaires et non plus comme un revenu de travailleur indépendant. Si le montant des salaires imposables est supérieur au montant des bénéfices que vous avez déclarés, l'administration fiscale pourra vous effectuer un rectification dans le délai de reprise. En revanche, si le montant de votre bénéfice imposé est supérieur au montant des salaires imposables, vous pourrez déposer une réclamation dans le délai de prescription .
- au regard de la TVA, toute TVA facturée est due.
- au regard de la taxe professionnelle, vous pourriez en obtenir le dégrèvement par voie de réclamation dans le délai normal de prescription.
Textes de référence :
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003
Code du travail : article L120-3
Source : Service public.fr
Bibliographie sélective (documents disponibles à la bibliothèque) :
Travailler en solo Mode d'emploi / Laurence Verley
Créer son activité en solo : guide du travailleur indépendant / Véronique Chambaud
Droit commercial. 1. Introduction, l'entreprise, l'entreprise individuelle
Guide pratique de l'entreprise individuelle de l'EURL, de la SASU, de la SELU
Juris-classeur Entreprise individuelle
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