journée de solidarité : comment l'argent est-il récolté
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 29/05/2012 à 20h27
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Question d'origine :
Bonjour,
La journée de solidarité a permis de récolter 2,33 milliards d'euros en 2011. Mais je ne comprends pas comment cette somme est récoltée.
Travailler un jour de plus sans être rémunéré ou bien poser un jour de congé sur un jour férié n'implique pas (me semble-t-il) le versement de cotisations salariales ou patronales supplémentaires. Et finalement, on nous demande pas d'en faire davantage du fait qu'on a une journée de travail supplémentaire. C'est juste qu'on possède 7 heures de plus pour la même charge de travail.
Merci pour votre précieux éclairage !
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/05/2012 à 15h12
Bonjour,
Comme l’indique le site du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution nouvelle mise à leur charge (la «contribution solidarité autonomie »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées
En contrepartie, les salariés travaillent un jour supplémentaire non rémunéré.
Mais qu’est-ce alors que cette « contribution solidarité autonomie » ?
L’article 11 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré à compter du 1er juillet 2004, une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter du mois de juillet 2004 sont redevables de cette contribution au taux de 0,3% .
Champ d'application de la contribution
Sont redevables de la contribution solidarité autonomie :
- Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public, redevables de la cotisation patronale d’assurance maladie destinée au financement du régime de base d’assurance maladie français.
- Lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs au cours d’une même année, chacun des employeurs est tenu au paiement de la contribution dès lors qu’il est redevable de la cotisation patronale d’assurance maladie au titre de ce salarié.
- Les employeurs étrangers :
Toute activité salariée ou assimilée, exercée sur le territoire français ou hors de celui- ci, entraîne le paiement de la contribution dès lors que l’intéressé est affilié à un régime français de Sécurité sociale.
- Les particuliers employeurs sont également assujettis à cette contribution (Circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 confirmée par les "questions/réponses" du 22/12/2004).
Assiette de la contribution
La contribution solidarité autonomie est calculée sur la même assiette que celle de la cotisation d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré.
Lorsque les cotisations patronales d’assurance maladie sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire de cotisations, la contribution est calculée sur le montant de cette assiette.
Lorsque l’employeur et/ou le salarié ont la faculté d’opter entre une base forfaitaire et la rémunération réelle, l’assiette de la contribution ne peut être différente de celles des autres cotisations de Sécurité sociale.
Les revenus de remplacement ne sont pas assujettis à la contribution dès lors qu’aucune cotisation patronale au titre de l’assurance maladie n’est due. Il en va de même pour les primes d’intéressement, pour les droits acquis au titre de la participation et les sommes versées par les entreprises sur les plans d’épargne salariale.
En revanche, vous êtes redevable de la contribution lorsque vous versez à vos salariés des allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale.
Recouvrement de la contribution
La contribution solidarité autonomie est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré.
Son versement s’opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre effectif salarié.
Source : urssaf.fr
Pour compléter ces premières informations nous vous invitons à consulter le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui fournit de nombreuses données chiffrées :
Combien rapporte la journée de solidarité ?
En 2011, le produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) était de 2,33 milliards d’euros. Un montant en hausse de 4,2 % par rapport à 2010 (2,24 milliards d’euros).
Entre 2005 et 2011, la journée de solidarité aura rapporté plus de 15 milliards d’euros.
En 2011, la CSA représentait 11,7 % du budget total de la CNSA
Comment expliquer l'augmentation sensible survenue en 2011 ?
L’assiette de la journée de solidarité est constituée de la masse salariale et des revenus du capital. En 2011, la croissance aura été supérieure (+ 1,7 % pour le PIB) et de nouvelles impositions sur les revenus tirés des placements (+ 18 % sur ce poste) sont survenues en cours d’année.
Pour finir, deux principaux textes de loi encadrent les questions relatives à la contribution solidarité autonomie :
• L’article 11 de la loi n° 2004-626 du 26 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
• La circulaire DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d’application de la contribution solidarité autonomie.
Ils sont consultables via le site légifrance.
Comme l’indique le site du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution nouvelle mise à leur charge (la «
En contrepartie, les salariés travaillent un jour supplémentaire non rémunéré.
L’article 11 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré à compter du 1er juillet 2004, une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter du mois de juillet 2004 sont redevables de cette
Sont redevables de la contribution solidarité autonomie :
- Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public, redevables de la cotisation patronale d’assurance maladie destinée au financement du régime de base d’assurance maladie français.
- Lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs au cours d’une même année, chacun des employeurs est tenu au paiement de la contribution dès lors qu’il est redevable de la cotisation patronale d’assurance maladie au titre de ce salarié.
- Les employeurs étrangers :
Toute activité salariée ou assimilée, exercée sur le territoire français ou hors de celui- ci, entraîne le paiement de la contribution dès lors que l’intéressé est affilié à un régime français de Sécurité sociale.
- Les particuliers employeurs sont également assujettis à cette contribution (Circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 confirmée par les "questions/réponses" du 22/12/2004).
La contribution solidarité autonomie est calculée sur la même assiette que celle de la cotisation d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré.
Lorsque les cotisations patronales d’assurance maladie sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire de cotisations, la contribution est calculée sur le montant de cette assiette.
Lorsque l’employeur et/ou le salarié ont la faculté d’opter entre une base forfaitaire et la rémunération réelle, l’assiette de la contribution ne peut être différente de celles des autres cotisations de Sécurité sociale.
Les revenus de remplacement ne sont pas assujettis à la contribution dès lors qu’aucune cotisation patronale au titre de l’assurance maladie n’est due. Il en va de même pour les primes d’intéressement, pour les droits acquis au titre de la participation et les sommes versées par les entreprises sur les plans d’épargne salariale.
En revanche, vous êtes redevable de la contribution lorsque vous versez à vos salariés des allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale.
La contribution solidarité autonomie est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré.
Son versement s’opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre effectif salarié.
Source : urssaf.fr
Pour compléter ces premières informations nous vous invitons à consulter le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui fournit de nombreuses données chiffrées :
En 2011, le produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) était de 2,33 milliards d’euros. Un montant en hausse de 4,2 % par rapport à 2010 (2,24 milliards d’euros).
Entre 2005 et 2011, la journée de solidarité aura rapporté plus de 15 milliards d’euros.
En 2011, la CSA représentait 11,7 % du budget total de la CNSA
L’assiette de la journée de solidarité est constituée de la masse salariale et des revenus du capital. En 2011, la croissance aura été supérieure (+ 1,7 % pour le PIB) et de nouvelles impositions sur les revenus tirés des placements (+ 18 % sur ce poste) sont survenues en cours d’année.
Pour finir, deux principaux textes de loi encadrent les questions relatives à la contribution solidarité autonomie :
• L’article 11 de la loi n° 2004-626 du 26 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
• La circulaire DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d’application de la contribution solidarité autonomie.
Ils sont consultables via le site légifrance.
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