Question d'origine :
Bonjour,
Je voudrais savoir s’il existe un organisme qui assurerait la couverture sociale d’une personne qui a travaillé dans le commerce et dont le statut de commerçant va arriver à son terme en fin d’année. (Elle est encore affiliée à la Mutuelle Occitane qui est l’équivalent de la Sécurité Sociale pour un salarié)
Merci d’avance.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/02/2005 à 10h37
Les commerçants doivent s’adresser à trois organismes pour leur protection sociale :
- l’URSSAF ou la CAF pour les allocations familiales,
- l’ORGANIC pour la retraite,
- la CANAM (Caisse nationale d’assurance maladie des non-salariés) pour l’assurance maladie.
Cet organisme se subdivise en caisses régionales (CMR) qui ont les compétences pour l’immatriculation des personnes assujetties, et qui contrôlent également les organismes conventionnés (sociétés mutualistes, compagnies d’assurances).
source : "Lamy Protection sociale : sécurité sociale, retraites complémentaires, assurance chômage, prévoyance et retraite complémentaire" (Lamy, 2004 - art. 2311-)
Sur le site Légifrance, vous trouverez le Code de la sécurité sociale, et en particulier la sous-section 3 de la Partie Réglementaire sur l’immatriculation et l’ affiliation. Selon l'article R. 615-26, la déclaration de cessation d’activité doit se faire soit à l’organisme conventionné auquel on est affilié, soit à la caisse maladie régionale en cas de non affiliation à un OC.
Pour trouver un organisme qui répondra à la situation que vous exposez, il vous faudra contacter les trois cités plus haut. Vous trouverez également des informations et des adresses de mutuelles pour les commerçants en consultant ces sites :
- Service-public.fr (rubrique "santé" : "sécurité sociale artisans, commerçants, professions libérales")
- Sécurité-sociale.fr (portail de la sécurité sociale)
- Mutuelles de France (Fédération des mutuelles de France, cf. rubrique "trouver une mutuelle")
- Mutualité.fr (site de la Mutualité française, cf. rubrique "trouvez votre mutuelle")
Enfin, pour mieux connaître les droits des professions indépendantes et des commerçants en matière de protection sociale, voici deux références à consulter :
"Objectif entreprise 2004 : artisans, industriels et commerçants, professions libérales : quel statut juridique, quel statut fiscal, quelle protection sociale choisir ?" (éd. CANAM, 2004)
"Protection sociale : mode d'emploi (Actualité, le point sur les retraites et l'épargne salariale)" / supplément à la revue Liaisons sociales quotidien nº 13778 (2002)
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter