Question d'origine :
A qui revient la charge de remplacement d'une vanne d'arret d'alimentation en eau située en amont du compteur d'un appartement en copropriété;
1- au propriétaire de l'appartement?
2- à la copropriété
3- à la société de distribution
Existe-il des jurisprudence en ce domaine
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 15/02/2005 à 10h12
Après contact avec la Générale des eaux, il nous a été indiqué que celle-ci passait un accord avec chaque commune alimentée pour le remplacement des vannes d’alimentation en eau situées en amont du compteur. Vous devriez donc obtenir une réponse à votre question en contactant soit la société de distribution concernant votre commune, soit votre commune elle-même.
Pour de plus amples détails sur les charges de copropriété, nous pouvons vous suggérer la lecture de ces ouvrages :
Code de la copropriété / 14e éd. (Dalloz, 2004)
Copropriété : les nouvelles règles / J. Lafond (éd. Juris-Classeur, 2004)
Copropriété : statut, gestion, contentieux / M. Weismann (Encyclopédie Delmas, 2001)
Ou encore la consultation de ces sites internet :
Service-Public.fr : "répartition des charges de copropriété"
Le Particulier.fr : "les charges de copropriété"
Cyber-avocat.com : "les charges de copropriété"
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