Question d'origine :
Bonjour,
quelles sont les modalités de protection des enfants sur Internet? Existe t-il une législation spécifique à ce titre?
merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/02/2005 à 15h40
"Dans la plupart des sociétés modernes, l'enfant est considéré à la fois comme un être fragile nécessitant une protection renforcée, et comme l'avenir de la société".
En ce qui concerne
Vous y trouverez le cadre international (Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989), puis européen (Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001) et national (art. 225-12-1 du Code pénal et art. 227-22 introduit par la loi dite Guigou du 17 juin 1998).
- le site delegation.internet.gouv.fr donne des informations très complètes et vous renvoie au cadre juridique avec un lien au site internet-mineurs.gouv.fr qui donne tous les textes de loi en vigueur, mais aussi des conseils aux parents et aux enfants.
- 2 autres sites à signaler : Droitdunet.fr et celui de la CNIL.
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