Question d'origine :
Bonjour,
Le CGI oblige à reverser au Trésor la TVA antèrieurement déduite en cas de cession d'un immeuble avant le début de la 19 ème année qui suit celle de l'acquisition,
est ce la même chose pour la cession des biens meubles ? si oui au delà de combien d'année ?
Merci bien
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/02/2005 à 13h39
Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de meubles ou de parts sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI (ainsi que celles qui relèvent de l’article 8 quinquies du CGI pour les biens meubles).
Trois types de biens relèvent du régime des plus-values des particuliers :
– les immeubles (bâtis ou non bâtis) ou les droits relatifs à des immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes, etc.) ;
– les parts de sociétés à prépondérance immobilière (sociétés dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles non affectés à leur propre exploitation) ;
– les biens meubles ou les droits relatifs à ces biens : les bijoux ou objets d’art, de collection et d’antiquité qui relèvent en principe de la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 V bis peuvent être imposés sur option selon le régime droit commun des plus-values.
Vous trouverez la réponse à votre question en vous rendant sur les sites suivants :
-ServicePublic.fr : Quelles sont les modalités de calcul d'imposition des plus-values sur biens meubles ? ;
-Lesechos.fr : Imposition des plus-values sur biens meubles ;
-Le Particulier.fr: Les plus values sur biens meubles ;
-Laviefinancière.com: Plus-values sur biens meubles.
Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi vous adresser au Centre des Impôts dont dépend votre commune.
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