Question d'origine :
Bonjour,
Je cherche le texte du décret du 1 septembre 1934 et plus précisement l'article 10 de ce décret. J'ai déjà consulté de nombreux sites sur internet sans succès. Je n'ai pas d'autre information sur ce texte... Tous mes remerciements par avance. Cordialement. Valérie Chemarin
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 09/02/2005 à 10h55
Le juris-classeur Codes et lois mentionne au 1er septembre 1934 un décret relatif à l’application de la loi du 16 juin 1933 sur la sécurité de la navigation maritime et l’hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance .( J.O. du 6 octobre 1934)
Voici l’article 10 de ce décret émis par le ministère de la marine marchande :
« Les demandes de permis de navigation et de certificat de sécurité pour un navire à passagers appartenant à un pays étranger et embarquant des passagers dans un port français doivent être faites par le propriétaire du navire dans les mêmes formes que si le navire était français. »
Ce décret est extrait du « Règlement d’administration publique pour l’application aux bâtiments d’une jauge brute supérieur à 250 tonneaux de la loi du 16 juin 1933 sur la sécurité de la navigation maritime et l’hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ».
Vous trouverez l’intégralité de ce règlement dans le Journal officiel du 6 octobre 1934 p.10169 consultable à la bibliothèque à la cote 950138.
Vu l’imprécision de votre question , nous espérons que cette réponse vous conviendra.
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