Question d'origine :
Bonjour,
depuis les nouvelles dispositions quel est le montant en exonération de taxes que je puis donner à un enfant unique ?
Dans quel délai puis-je le renouveler ?
Merci et bonne journée.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 14/09/2011 à 12h47
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur le site impots.gouv.fr :
Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 31 865 €. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents . Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € :chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € d’un même donateur en exonération de droits.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
• le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
• le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
Au-delà de l’exonération des sommes d’argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant (portant sur des immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d’argent au-delà de 31 865 €…), consenties à compter du 1er janvier 2011, bénéficient d’un abattement de 159 325 €. Cet abattement s’élevait à 156 974 € pour les donations consenties en 2010. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 159 325 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer . En 2011, un couple peut donc transmettre à un enfant 318 650 € sans frais.
La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois .
Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.
Vous bénéficiez de cet abattement par période de 10 ans. Ainsi, si vous avez bénéficié d’une donation depuis plus de 10 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 159 325 €.
Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur le site impots.gouv.fr :
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € :
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
• le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
• le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.
Vous bénéficiez de cet abattement par période de 10 ans. Ainsi, si vous avez bénéficié d’une donation depuis plus de 10 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 159 325 €.
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