Question d'origine :
Le fait qu'il n'y a aucune mention dans les statuts ou réglement intérieur de la possibilité de voter par procuration en assemblées générale ordinaire ou extraordinaire, interdit-elle la possibilité de prendre part au vote par ce moyen.
Merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 04/02/2005 à 15h44
Extrait du Lamy Associations
§4 Vote par procuration-Mandats (section 3)
Sur le principe que, sauf réglementation, limitation ou exclusion statutaire, le pouvoir d'un sociétaire de se faire représenter à l'assemblée générale par le mandataire de son choix, est de droit et illimité, nous renvoyons aux développements précédents (voir documents joints séparément)
Pièces jointes
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