Question d'origine :
Bonjour GDS,
Si la convention de stage ne le mentionne pas, un stagiaire peut-il être obligé à travailler un lundi de Pentecôte ?
S'il n'est pas obligé de travailler, est-il payé pour ce jour férié ?
Merci d'avance de votre réponse,
Bien cordialement
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 31/05/2011 à 11h36
Les entreprises sont libres de fixer les modalités d'application de la journée de solidarité, après la nouvelle loi qui a été publiée au Journal officiel le 17 avril 2008.
Le lundi de Pentecôte, fixé cette année le 13 juin est redevenu férié mais le principe de travailler l'équivalent d'une journée sans être rémunéré est maintenu. Et ceci afin de financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Cette " journée " doit s'effectuer à une autre date fixée librement par un accord d'entreprise ou de branche.
Plusieurs options sont possibles : faire travailler les salariés un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, leur supprimer un jour de RTT ou leur demander d'effectuer sept heures supplémentaires fractionnées sur l'année.
Pour l'employeur, le principe reste identique aux années précédentes. En contrepartie des salaires non payés, il doit verser une contribution représentant 0,3 % de la masse salariale.
1.
Quel jour peut faire office de journée de solidarité ?
Trois modalités sont possibles :
- le travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai ;
- le travail d'un jour de RTT ;
- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut intervenir ni le jour de Noël, ni le 26 décembre, ni le Vendredi Saint.
Comment est fixée la journée de solidarité ?
Elle est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d'accord, les modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP).
Que se passe-t-il si l'entreprise n'a pas d'accord fixant la journée de solidarité ?
L'employeur doit engager des négociations avec les partenaires sociaux. Si celles-ci n'aboutissent pas, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par l'employeur, après consultation du CE et des DP.
La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?
Oui, sous réserve que le fractionnement soit effectif et qu'il corresponde à un travail supplémentaire de 7 heures par an. Pour les salariés placés dans une situation particulière (convention de forfait par exemple), des modalités spécifiques doivent être prévues.
Tous les salariés sont-ils concernés par la journée de solidarité ?
Oui. La journée de solidarité s'applique à l'ensemble des salariés relevant du Code du travail.
Les salariés mineurs sont-ils également concernés ?
Non si la journée de solidarité coïncide avec un jour férié. Car sauf dérogations admises par décret, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit les jours fériés. En revanche, si la journée de solidarité tombe, en application d'un accord collectif, un autre jour qu'un jour férié, les jeunes pourront l'effectuer. C'est aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles les jeunes salariés effectuent cette journée.
Un stagiaire est-il tenu d'effectuer la journée de solidarité ?
Non, car il n'est pas salarié de l'entreprise.
Que se passe-t-il si le salarié est malade durant la journée de solidarité ?
L'employeur ne peut imposer au salarié d'effectuer la journée de solidarité un autre jour. En cas d'absence pour maladie ou accident du travail durant la journée de solidarité, les règles habituelles d'indemnisation s'appliquent.
Et si une salariée est en congé maternité ?
Dans ce cas, l'employeur ne peut pas lui imposer d'effectuer la journée de solidarité à son retour de congé.
La journée de solidarité doit-elle être la même pour tous les salariés ?
L'employeur peut convenir de plusieurs dates possibles pour la journée de solidarité. En soi, les textes ne l'interdisent pas. Ce choix devra toutefois être justifié par l'employeur (travail en continu...). Le principe demeure une journée qui s'applique à l'ensemble des salariés.
Le salarié est-il obligé de travailler la journée de solidarité ?
Oui. Mais avec l'accord de l'employeur, le salarié peut poser cette journée là un jour de congé payé, un jour de congé conventionnel (congé d'ancienneté) ou un jour RTT dès lors qu'il peut librement choisir une partie de ces jours de RTT. En revanche, l'employeur ne peut pas exiger du salarié en congé qu'il revienne effectuer la journée de solidarité si celle-ci coïncide avec la période de prise de congés.
Que faire si les salariés refusent d'effectuer la journée de solidarité ?
La Cour de cassation considère que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire (arrêt du 7 avril 2010). Il en est de même en cas de grève du salarié ce jour là (arrêt du 14 mai 2008).
Qu'en est-il du salarié qui a déjà accompli en cours d'année une journée de solidarité ?
Il peut arriver, lors d'un changement d'entreprise, que le salarié ait déjà effectué sa journée de solidarité dans sa précédente entreprise. Dans ce cas, s'il en effectue une seconde chez son nouvel employeur, les heures travaillées ce jour-là donnent lieu à rémunération supplémentaire. Elles s'imputent, le cas échéant, sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (ou sur le nombre d'heures complémentaires pour un salarié travaillant à temps partiel). Elles donnent lieu à repos compensateur. Le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
in : entreprise.com
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