Réforme des frais bancaires*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 01/02/2005 à 19h35
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Question d'origine :
Savez-vous qd la loi sur le changement de banque sans frais supplémentaires doit-elle entrer en vigueur? Merci bp!
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/02/2005 à 10h41
Ce communiqué de presse en date du 9 novembre 2004 sur le site du Ministère des Finances récapitule les termes de l'accord passé entre le gouvernement et les fédérations bancaires sur les pratiques tarifaires dans le secteur bancaire : 15 mesures concrètes pour mettre la banque à la portée de tous. La mesure n°7 est celle à laquelle vous faites allusion et qui concerne la suppression des frais de clôture des comptes courants et assimilés. Il ne s'agit pas d'une loi mais bien d'un accord bi-partite.
Sur les délais de mise en application, voici ce que nous avons trouvé :
* Toujours sur le site du Ministère des finances, cette intervention du Ministre, Monsieur Nicolas Sarkozy apporte les précisions suivantes :
Quatrième condition d’une saine concurrence : faciliter la mobilité des clients. Cette mobilité sera assurée par la gratuité des frais de clôture de tous les comptes courants à vue et comptes sur livrets. En outre, les établissements fourniront gratuitement, d'ici six mois, un "guide de la mobilité" expliquant au client les formalités à accomplir, les précautions à prendre et lui fournissant des lettres-type. Si on est réaliste, on peut s’attendre à ce que ce soit les établissements d’accueil qui soient incités à diffuser ces guides. Mais une fois conçus, ils devraient facilement se diffuser… L’établissement teneur de compte s’engage, de son côté, à être fair-play : c’est-à-dire à fournir à la demande du client qui souhaite le quitter, rapidement et à un prix raisonnable, la liste des opérations automatiques et récurrentes exécutées sur le compte.
* Sur le site de la Fédération Bancaire Française, ce texte commente l'accord précité : Relations banques-clients : les banques font des propositions et précise également les termes de l'accord : renforcer tout ce qui peut permettre au client de faire jouer la concurrence : faciliter l'accès aux prix, permettre une meilleure lisibilité des relevés, accompagner le changement de banque grâce à la gratuité de la clôture de compte ou à la mise à disposition d'un guide de la mobilité. La FBF a également publié un document de synthèse qui précise certaines modalités pratiques de la mise en oeuvre de cette accord : Les relations banques-clients en 11 questions. Il y est notamment mentionné que : la plupart des mesures concernant les prix bancaires prendront effet dès les renouvellements prochains des tarifs et la publication des nouvelles plaquettes tarifaires (qui sont envoyées trois mois avant leur date d’application).
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