Question d'origine :
bonjour,
pourrait-on me dire s'il existe un texte de loi qui règlemente en France l'usage d'un broyeur d'évier ?
Un broyeur d'évier est un dispositif qui permet de broyer des déchets alimentaires de repas et de les évacuer avec les eaux usées.
70% de foyers américains sont équipés de broyeurs. En France c'est assez peu utilisé, les allemands s'y mettent ...
J'aimerai savoir où trouver le texte officiel s'il y en a un.
Merci. Sincères salutatons
jlg
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 29/01/2005 à 14h52
Broyeur pour évier : dispositif électro-mécanique de broyage des déchets ménagers permettant l’évacuation à l’égout de ces déchets.
L’article 83 du titre IV "
"L'évacuation dans les ouvrages d'assainissement après broyage dans une installation individuelle, collective ou industrielle, de déchets ménagers est interdite. Cependant lorqu'il s'agit d'une installation de nature exclusivement ménagère, des dérogations peuvent être accordées, par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après accord du service chargé de l'exploitation des ouvrages d'assaissement. Cette dérogation ne peut-être accordée que si les caractéristiques des ouvrages d'assainissement publics ou privés concernés sont calculées pour assurer l'évacuation et le traitement des déchets en cause. L'installation d'un tel système ne dispense pas de la mise en place à l'intérieur des immeubles d'autres systèmes de collecte destinés à évacuer les ordures ménagères qui ne peuvent être introduites dans le broyeur. Ces appareils sont soumis, en ce qui concerne leur alimentation en eau potable et l'évacuation des eaux usées, aux dispositions du présent règlement. Le fonctionnement de cet appareil ne doit provoquer aucune nuisance sonore constituant une gêne pour les habitants de l'immeuble. L'installation électrique actionnant le mécanisme broyeur doit être conforme aux normes en vigueur.
Guide du raccordement à l'égout publié par l’Agence de l’eau Artois –Picardie consultable en ligne en format Pdf, guide pratique résumant de façon aussi accessible que possible le savoir-faire et les recommandations en matière de travaux intérieurs de raccordement à l’égout.
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter