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Accueil > droit dans une cour commune

droit dans une cour commune

par adrien, le 28/01/2005 à 17:56 - 13909 visites

Bonjour, je suis proprietaire d une maison, dans une cour commune ou nous sommes sept , proprietaires et locataires, sur notre acte de vente il y a juste marque droit ala cour commune , mais comment faire pour entretenir cette cour qui est tres degrade est que personne ne veut reparer, moi je suis d accord, mais nous n avons pas de syndic, nous sommes dans un village est cela date de toujour, le maire dis que sa ne fais pas parti de la commune, ce qui est exat, est les autres personnes ne veulent pas en entendre parler, est poutant passe est repasse avec leur voitures,nous a trois a posseder un garage dans cette cour, est les autres se gare n importe comment, que peut on faire, des gens de l exterieur se gare aussi dans cette cour, pouvez-vous m aider aresoudre se probleme ou a qui dois-je m adresser,je vous remercie

Réponse de

par gds_cdp, le 31/01/2005 à 10:31

Réponse du service Guichet du Savoir


Vous pouvez commencer par consulter le Code civil, en particulier le Titre IV du Livre II relatif aux servitudes et services fonciers ; ainsi que le Code l'urbanisme, partie réglementaire, en particulier le Livre IV, Titre V (Articles R451-1 à R451-4), relatif aux cours communes, et qui précise que "[i]La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de "cours communes" en application de l'article L. 451-1, est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation des parcelles qui statue comme en matière de référé.
Le président doit, en rendant son ordonnance, concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.
Il entend les propriétaires intéressés, l'autorité administrative compétente et peut ordonner toutes mesures d'instruction, et notamment se transporter sur les lieux.[/i]".

Dans la mesure où nous ne sommes pas habilités à délivrer de consultation juridique et compte tenu de la situation conflictuelle qui est la vôtre, il vous appartient de consulter un avocat. Vous trouverez sur le site du Ministère de la Justice la liste par département des Maisons de Justice et de Droit auprès desquelles vous trouverez conseil et assistance.
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