élagage d'arbres*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/01/2005 à 15h36
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Question d'origine :
quels sont les règlements, lois, décrets concernant la taille d'un arbre en limite de propriété?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/01/2005 à 15h43
Une question similaire nous a déjà été posée, vous pouvez consulter la réponse que nous avons faite : Hauteur de haie.
Voici également en complément de l'article 671, les deux articles suivants du Code civil :
Article 672
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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