Question d'origine :
Bonjour
Je travaille à mi temps du mardi au jeudi. J'ai 12.5 jours de congés annuels par an. Lorsque je pose une semaine, je pose 2.5j.
Personne à ma DRH ne peut repondre à cette question: pour beneficier d'un jour de fractionnement, mes collegues a plein temps doivent poser 5 jours hors periode (mai-novembre) et 8 jours pour avoir 2 jours de plus.
Quelle est la base de calcul pour un mi-temps sachant que j'ai la moitié de congés (12.5j)?. Poser 5j ou 8 j hors periode parait difficile lorsqu'on en a 12.5 en tout.
Je ne trouve aucun texte clair la dessus, merci beaucoup de votre aide.
Bonne journée
Laurence
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/03/2011 à 17h06
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Le site du ministère du Travail indique :
Fractionnement des congés
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
- si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
- s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.
Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
Selon une réponse ministérielle (JOAN du 19/10/2010), les dispositions relatives aux jours supplémentaires en cas de fractionnement sont susceptibles de s’appliquer aux congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité. « Ainsi, si les congés payés reportés sont pris durant la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode prévue à l’Article L3141-19 du code du travail»
Nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question.
C'est pourquoi, nous vous conseillons de contacter des syndicats ou encore :
- L'inspection du travail de votre département.
- Travail Info Service : Accessible au 0 821 347 347 (0.12 € TTC depuis un poste fixe - même tarif pour les DOM), il est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 en continu.
Bonjour,
Le site du ministère du Travail indique :
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
- si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
- s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.
Selon une réponse ministérielle (JOAN du 19/10/2010), les dispositions relatives aux jours supplémentaires en cas de fractionnement sont susceptibles de s’appliquer aux congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité. « Ainsi, si les congés payés reportés sont pris durant la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode prévue à l’Article L3141-19 du code du travail»
Nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question.
C'est pourquoi, nous vous conseillons de contacter des syndicats ou encore :
- L'inspection du travail de votre département.
- Travail Info Service : Accessible au 0 821 347 347 (0.12 € TTC depuis un poste fixe - même tarif pour les DOM), il est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 en continu.
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