TPG et titre de perception*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/01/2005 à 17h04
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Question d'origine :
mon employeur le ministère de xx me prélève depuis juin 2004 40 %de mon traitement en remboursement de trop-perçus reçus pendant plus d'un an suite arrêt de travail.
malgré mon accord en LRAR pour la proposition d'émission de titre de perception dès avril 2004 présentable à ma mutuelle pour prise en charge des sommes prélevées, le service de la Trésorerie n'émet pas le titre en question demandé chaque mois depuis avril 2004
auriez vous la possibilité de me fournir une jurisprudence de "dysfonctionnement de service public" auprès d'un fonctionnaire qui s'apparente à mon cas.
meilleures salutations
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/01/2005 à 16h31
L'autorité compétente en France pour se prononcer sur un "dysfonctionnement du service public", en dehors du pouvoir judicaire, est le Médiateur de la République. Nous vous suggérons de lui communiquer votre dossier dont il jugera avant tout de la recevabilité.
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