Question d'origine :
Mon notaire est chargé d'une succession depuis juin 2001, malgré mes courriers (et ceux en LR/AR) il ne m'informe pas de l'avancement de mon dossier.
Comment faire pour l'obliger à me tenir informé?
Pour info je me suis adressé à la Chambre des Notaires de son département sans aucun succès...
Est-il dans l'obligation de me tenir au courrant?
Merci d'avance
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 27/01/2005 à 10h43
En réponse à votre question nous vous conseillons la visite du Site officiel du Conseil supérieur du Notariat
Voici le contenu de la page, intitulée « Réclamations »:
" Vous estimez que votre notaire a commis une erreur ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions, et si cette erreur est susceptible d'entraîner pour vous un préjudice immédiat ou futur, il vous appartient alors d'adresser votre réclamation par courrier au président de la chambre départementale, dont ce notaire dépend.
Cet organisme est le seul interlocuteur possible en matière de discipline.
Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires.
En qualité d'officier public, délégataire de l'Etat, le notaire est soumis à des nombreuses obligations particulières. Le respect de ces obligations, et du devoir général d'appliquer les lois et règlements est assuré par un droit disciplinaire spécifique. Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle.
Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige. Il a bien entendu à l'égard de son client un devoir de conseil ".
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