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Cotorep

par pcla, le 26/01/2005 à 09:11 - 5142 visites

Est-il exact qu'une personne bénéficiant de revenus de la COTOREP peut se voir confisquer par cet organisme un héritage ou une partie d'un héritage ?
Pcla

Réponse de

par gds_cdp, le 27/01/2005 à 12:28

Réponse du service Guichet du Savoir


En préambule, la notion de "confiscation" est un terme brutal qui ne s'applique guère à l'Administration française moderne dont les principes démocratiques sont de respecter les libertés individuelles garanties par le droit, dont fait partie la notion de propriété.

L'article 54 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a modifié les dispositions antérieures qui s'appliquaient à l'allocation compensatrice (à ne pas confondre avec l'aide sociale) et relatives au remboursement des prestations consécutif à une amélioration de la situation financière de la personne allocataire :

[i]Article 54
L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. »[/i]

Ces nouvelles dispositions peuvent par exemple concerner un héritage. Elles ont été abondamment commentées par les associations de défense des droits des personnes handicapées, comme par exemple par Philippe Chazal, Président des Commissions Juridiques du C.N.P.S.A.A. (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes) et de l'A.V.H. (Association Valentin Haüy), dans cet article :

"[i]Nous pourrons désormais, comme tout citoyen, percevoir un héritage sans risque de se le voir "reprendre" par le département qui nous verse ou nous a versé l'Allocation Compensatrice, et même, "tenter sa chance" ou "prendre le risque" de gagner en jouant au loto, au casino ou aux nombreux jeux de hasard proposés par la Française des Jeux.[/i]"

Nous vous rappelons que nous ne sommes pas habilités à délivrer de consultation juridique et qu'il vous appartient de vous renseigner auprès d'une personne ou un organisme habilités à considérer un texte en fonction de votre situation personnelle, notamment auprès de la Cotorep de votre département.
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