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Accueil > Grève & Professeurs

Grève & Professeurs

par stoo, le 18/01/2005 à 19:49 - 2975 visites

Bonjour, en cette période de grève, les professeurs nous parlent de tps en tps, pdt leurs cours, des motifs qui expliquent leur mobilisation. Mais en on t il vraiment le droit dans la mesure ou l'enseignement est publique ? Quelles sont les limites ?

Merci

Bat

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 19/01/2005 à 14:18

Réponse du Département Société :

Les agents de l'Education nationale sont des agents de la Fonction publique et à ce titre, ils ont des droits et des devoirs inscrits dans le préambule de la Constitution de 1958 et dans le Statut Général de la Fonction Publique.

Concernant, le droit de grève, le site fonction-publique.gouv.fr fait état de ce droit et des limites à ce droit :

"[i]Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles.

Modalités :

Art. L.521-2 à L.521-6 du code du travail :

-dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève,
-le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée,
-pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier ;
-interdiction des grèves perlées ou tournantes,
-le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes.

Limitations :

En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 2 grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :

-les personnels d'autorité qui participent à l'action gouvernementale
-les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel.

Les limitations du droit de grève par le pouvoir réglementaire (par exemple : mise en place d'un service minimum) sont effectuées sous le contrôle du juge administratif.

Retenue sur rémunération pour fait de grève :

Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30eme de la rémunération mensuelle pour les agents de l’Etat et de ses Etablissements Publics Administratifs.

Cette règle a été rappelée par la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève.[/i]"

Concernant le droit qu'ont les professeurs de faire part des raisons qui les amènent à faire grève :

Il n'existe pas de textes qui les y autorisent, ni de textes qui proscrivent cette démarche.
Par contre, le droit de réserve du fonctionnaire s'applique.
cf. "Portail de la Fonction Publique"

"Le fonctionnaire doit, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public.
Il est tenu de se comporter avec dignité et civilité tant dans ses rapports de service avec ses supérieurs, collègues et subordonnés que dans ses rapports avec les usagers de son service qu’il doit traiter avec compréhension, prévenance et sans aucune discrimination"

Dès lors, l'exposé du professeur concernant ses raisons de faire grève doit se faire dans le cadre d'une discussion ouverte et pluraliste avec ses élèves, sans formulation d'engagement politique ou syndical. En effet, l'enseignant ne doit pas user de son statut pour faire du prosélytisme.
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