modèle de congés de bail
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 04/10/2010 à 11h41
794 vues
Question d'origine :
bjr
je cherche un modèle de lettre pour adresser au fermier une lettre de congé, le bail de 9 ans termine en 2012, et nos parents souhaitent faire l'arrengement des terrres
merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/10/2010 à 10h53
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Nous n’avons pas pu obtenir un modèle de lettre concernant la résiliation d’un bail de fermage du bailleur au preneur. Cependant le Juris-classeur des Baux ruraux (mise à jour en 1998) propose dans sa section « formules » plusieurs modèles d'actes notariés de résiliation DEVANT NOTAIRE , la formule 5 correspondrait le mieux à votre situation.
FORMULE 5.- RESILIATION DE BAIL RURAL
L’an ….., le ………
Á ……
Me………, notaire à ………, soussigné,
A reçu le présent acte authentique, à la requête de :
…………………………………………………..
( Identification du bailleur et du preneur)
Lesquels, préalablement à la résiliation du bail faisant l’objet du présent acte, exposent ce qui suit.
Exposé
………………………………………….
(énoncer la raison de la résiliation.)
Résiliation du bail
Ceci exposé, les comparants déclarent purement et simplement résilier, à compter de …. , le bail ci-dessus relaté qui avait été consenti par M….à M….. et Mme… . Cette résiliation de bail a lieu sans indemnité de part et d’autre.
En conséquence, M et Mme…. S’obligent solidairement entre eux à laisser entièrement libres, à ladite date du ….. , les biens faisant l’objet du bail en question, et ce, dans l’état où le bailleur est en droit d’exiger qu’ils soient, tant en vertu dudit bail que de la loi.
A la demande de la partie la plus diligente, une expertise de sortie pourra être faite, à frais communs, pour constater l’état des lieux au départ des preneurs, éventuellement préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par eux, et faire apparaître, s’il y a lieu, les dégradations du bien loué (prévoir éventuellement les modalités de nomination de l’expert ou le désigner dès à présent).
Les indemnités, s’il en est dû, seront déterminées et réglées selon les modalités fixées aux articles L.411-69 et suivants du code rural.
M et Mme….. , s’obligent également à payer à leur sortie tous les fermages échus et les charges leur incombant.
Frais
Tous les frais des présentes seront supportés et acquittés par ….
Dont acte, sur… pages
Editions du Juris-classeur – 1998 Fascicule 540
Nous vous conseillons par ailleurs de demander conseil pour la rédaction de cette lettre à la Chambre d' agriculture de votre département.
Par ailleurs nous vous renvoyons aux précédentes questions du Guichet du Savoir concernant le congé d’un bail rural :
- Comment donner congé d'un bail rural ?
- Baux ruraux, congé rural
La chambre agricole du Cher évoque la résiliation du bail de fermage dans ce document :
Résiliation du bail
Résiliation du bail
La résiliation du bail peut intervenir à l'initiative du PRENEUR ou celle du BAILLEUR.
Le PRENEUR, ou le cas échéant ses ayants droit, peuvent la demander dans les cas suivants :
- incapacité au travail, grave et permanente, de lui-même ou d'un membre de sa famille
indispensable au travail de la ferme,
- décès de l'un ou de plusieurs membres de sa famille indispensables au travail de la ferme,
- acquisition d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même.
La date d'effet de la résiliation correspond à celle de la fin de l'année culturale en cours ou de la
suivante, au choix du PRENEUR ou de ses ayants droit en cas de décès, lorsque l'événement
motivant la résiliation intervient au moins neuf mois avant la fin de l'année culturale.
Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante. Le
PRENEUR ou ses ayants droit doit faire part de son intention dans les six mois suivant l'événement
visé au précédent alinéa.
Le PRENEUR a également la faculté de solliciter la résiliation du bail dans le cas où il atteint l'âge lui
permettant de bénéficier de la retraite vieillesse agricole, ou le cas échéant de préretraite. Cette
résiliation ne peut intervenir qu'à la fin de l'une des périodes annuelles du bail et doit faire l'objet
d'un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 12 mois à l'avance.
9/9
Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail en cas de décès du PRENEUR ne laissant ni
conjoint ni ascendants ou descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé
effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. La demande du BAILLEUR doit
intervenir dans les six mois suivant le décès. La date d'effet est déterminée comme il est dit au
troisième alinéa du présent paragraphe.
Le BAILLEUR peut introduire une action en résiliation dans les situations suivantes :
- lorsque deux défauts de paiements de fermage (concernant une seule et même échéance ou
plusieurs échéances différentes) ont persisté plus de trois mois après mise en demeure,
- lorsque les agissements du PRENEUR sont de nature à compromettre la bonne exploitation des
fonds et notamment en cas d'insuffisance de main d'oeuvre,
- lorsque le bail a été cédé ou sous-loué en dehors des cas prévus aux paragraphes 11 à 15 cidessus,
- le BAILLEUR, à condition de se conformer aux dispositions de l'article L 411-32 du Code Rural
peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être
changée. A défaut d'accord amiable, la résiliation est notifiée au PRENEUR par acte d'huissier de
justice et prend effet un an après cette notification.
Bonjour,
Nous n’avons pas pu obtenir un modèle de lettre concernant la résiliation d’un bail de fermage du bailleur au preneur. Cependant le Juris-classeur des Baux ruraux (mise à jour en 1998) propose dans sa section « formules » plusieurs modèles d'actes notariés de résiliation DEVANT NOTAIRE , la formule 5 correspondrait le mieux à votre situation.
L’an ….., le ………
Á ……
Me………, notaire à ………, soussigné,
A reçu le présent acte authentique, à la requête de :
…………………………………………………..
( Identification du bailleur et du preneur)
Lesquels, préalablement à la résiliation du bail faisant l’objet du présent acte, exposent ce qui suit.
Exposé
………………………………………….
(énoncer la raison de la résiliation.)
Résiliation du bail
Ceci exposé, les comparants déclarent purement et simplement résilier, à compter de …. , le bail ci-dessus relaté qui avait été consenti par M….à M….. et Mme… . Cette résiliation de bail a lieu sans indemnité de part et d’autre.
En conséquence, M et Mme…. S’obligent solidairement entre eux à laisser entièrement libres, à ladite date du ….. , les biens faisant l’objet du bail en question, et ce, dans l’état où le bailleur est en droit d’exiger qu’ils soient, tant en vertu dudit bail que de la loi.
A la demande de la partie la plus diligente, une expertise de sortie pourra être faite, à frais communs, pour constater l’état des lieux au départ des preneurs, éventuellement préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par eux, et faire apparaître, s’il y a lieu, les dégradations du bien loué (prévoir éventuellement les modalités de nomination de l’expert ou le désigner dès à présent).
Les indemnités, s’il en est dû, seront déterminées et réglées selon les modalités fixées aux articles L.411-69 et suivants du code rural.
M et Mme….. , s’obligent également à payer à leur sortie tous les fermages échus et les charges leur incombant.
Frais
Tous les frais des présentes seront supportés et acquittés par ….
Dont acte, sur… pages
Editions du Juris-classeur – 1998 Fascicule 540
Nous vous conseillons par ailleurs de demander conseil pour la rédaction de cette lettre à la Chambre d' agriculture de votre département.
Par ailleurs nous vous renvoyons aux précédentes questions du Guichet du Savoir concernant le congé d’un bail rural :
- Comment donner congé d'un bail rural ?
- Baux ruraux, congé rural
La chambre agricole du Cher évoque la résiliation du bail de fermage dans ce document :
Résiliation du bail
La résiliation du bail peut intervenir à l'initiative du PRENEUR ou celle du BAILLEUR.
Le PRENEUR, ou le cas échéant ses ayants droit, peuvent la demander dans les cas suivants :
- incapacité au travail, grave et permanente, de lui-même ou d'un membre de sa famille
indispensable au travail de la ferme,
- décès de l'un ou de plusieurs membres de sa famille indispensables au travail de la ferme,
- acquisition d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même.
La date d'effet de la résiliation correspond à celle de la fin de l'année culturale en cours ou de la
suivante, au choix du PRENEUR ou de ses ayants droit en cas de décès, lorsque l'événement
motivant la résiliation intervient au moins neuf mois avant la fin de l'année culturale.
Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante. Le
PRENEUR ou ses ayants droit doit faire part de son intention dans les six mois suivant l'événement
visé au précédent alinéa.
Le PRENEUR a également la faculté de solliciter la résiliation du bail dans le cas où il atteint l'âge lui
permettant de bénéficier de la retraite vieillesse agricole, ou le cas échéant de préretraite. Cette
résiliation ne peut intervenir qu'à la fin de l'une des périodes annuelles du bail et doit faire l'objet
d'un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 12 mois à l'avance.
9/9
Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail en cas de décès du PRENEUR ne laissant ni
conjoint ni ascendants ou descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé
effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. La demande du BAILLEUR doit
intervenir dans les six mois suivant le décès. La date d'effet est déterminée comme il est dit au
troisième alinéa du présent paragraphe.
Le BAILLEUR peut introduire une action en résiliation dans les situations suivantes :
- lorsque deux défauts de paiements de fermage (concernant une seule et même échéance ou
plusieurs échéances différentes) ont persisté plus de trois mois après mise en demeure,
- lorsque les agissements du PRENEUR sont de nature à compromettre la bonne exploitation des
fonds et notamment en cas d'insuffisance de main d'oeuvre,
- lorsque le bail a été cédé ou sous-loué en dehors des cas prévus aux paragraphes 11 à 15 cidessus,
- le BAILLEUR, à condition de se conformer aux dispositions de l'article L 411-32 du Code Rural
peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être
changée. A défaut d'accord amiable, la résiliation est notifiée au PRENEUR par acte d'huissier de
justice et prend effet un an après cette notification.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter