agrément ass.mat/ass.fam.
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 01/10/2010 à 08h45
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Question d'origine :
bonjour! je suis assistante familiale depuis 1992, avec un agrément pour 3 enfants.Aujourd'hui, il me reste un grand garçon de 16 ans (sur3). un couple d'amis me sollicite pour me confier leur petit bout de chou qui doit naître ce mois-ci, je voudrais savoir si je peux exercer en tant qu'assistante maternelle agréée, avec mon agrément actuel, sans autre formalité ou démarche. où bien m'indiquer la marche à suivre. merci de votre aide.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 01/10/2010 à 12h20
Réponse du service Guichet du Savoir
Toutes les renseignements nécessaires figurent sur le site mip-louhans.asso.fr :
On distingue bien deux métiers : les assistantes maternelles (anciennement les nounous) qui gardent, le plus souvent à la journée, des enfants confiés par leurs parents et les assistantes familiales (ou familles d'accueil) qui accueillent les enfants à titre permanent.
Ces deux métiers se ressemblent sur de nombreux points (demande d'agrément auprès du Conseil Général, travail à domicile auprès d'enfants…). Pourtant, ces professionnelles (ce sont souvent des femmes) ne font pas la même chose au quotidien.
On compte aujourd'hui environ 346 000 assistantes maternelles et 50 000 assistantes familiales.
...
Pour devenir assistante maternelle ou assistante familiale, il faut obtenir un agrément auprès du Conseil Général de son département (service PMI). Attention,ces deux agréments sont bien distincts. Une assistante maternelle qui souhaiterait devenir assistante familiale ou vice-versa doit recommencer toute la procédure d'agrément . Il n'est pas obligatoire, pour devenir assistante familiale, d'avoir été préalablement assistante maternelle, mais c'est fortement conseillé.
...
Quels changements apportés par la nouvelle loi et la Convention collective ?
La nouvelle loi (n°2005-706) sur les assistantes maternelles et les assistantes familiales date du 27 juin 2005 :
=>Pour les assistantes maternelles :
- Le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à 3 (y compris le ou les enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle présents à son domicile). Cependant, le Président du Conseil Général peut autoriser à titre dérogatoire l'accueil de plus de 3 enfants simultanément. Au total, l'assistante maternelle ne peut accueillir plus de 6 enfants.
- Une initiation aux gestes de secourisme devient obligatoire pour exercer.
- Décret n°2006-464 du 20/04/06 (applicable aux assistants maternels agréés à partir du 01/01/07) : formation obligatoire de 120h organisée et financée par le département.
· 60h avant d'accueillir le 1er enfant
· Les 60h restantes sont à effectuer dans un délai de 2 ans à compter du début de l'accueil du premier enfant.
Sont dispensés de cette formation :
· Les auxiliaires de puériculture, les titulaires du CAP Petite enfance ou tout autre diplôme du secteur de la petite enfance de niveau III minimum (bac+2).
Attention : les assistants maternels agréés moins de 5 ans avant le 01/01/07 restent soumis aux dispositions antérieures c'est-à-dire : formation de 60h minimum dans un délai de 5 ans suivant l'agrément, dont 20h au cours des 2 premières
années.
La convention collective des assistantes maternelles est applicable depuis le 1er janvier 2005. En voici les principaux points (la convention collective est disponible sur le site www.assistante-maternelle.org) :
- Le salaire est mensualisé.
- Un contrat écrit est conclu pour chaque enfant, avec avenant pour les contrats en cours.
- Dans le contrat sont définis la durée de travail, le montant du salaire...
- Toutes les heures d'accueil prévues dans le contrat sont rémunérées. Les absences des enfants ne sont pas rémunérées lorsque celui-ci est malade (confirmation par un certificat médical) dans la limite de 10 jours par an, ou dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs.
- Des congés payés mieux organisés, un régime de prévoyance complémentaire maladie-invalidité.
- L'instauration d'une indemnité de rupture de contrat de travail.
=>Pour les assistantes familiales :
- Le nombre de mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à 3 (dont les majeurs de moins de 21 ans), sauf dérogation du Président du Conseil Général.
- Le contrat d'accueil est plus précis sur la situation de l'enfant, notamment en ce qui concerne sa santé et son état psychologique. Il indique les modalités selon lesquelles l'assistante familiale participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il fixe aussi les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil.
- Décret n°2005-1772 du 30/12/05 instituant un diplôme d'Etat d'assistant familial. Les assistants familiaux doivent :
· Suivre un stage préparatoire à l'accueil d'enfant de 60h.
· Suivre une formation de 240h (dans un délai de 3 ans après le 1er contrat de travail de l'assistant familial) dispensée en alternance et organisée sur une période de 18 à 24 mois. A l'issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation, le diplôme d'Etat d'assistant familial.
Les assistantes familiales sont formées par les organismes employeurs.
Sont dispensés de suivre cette formation, les titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice.
Le diplôme d'assistant familial est également accessible dans le cadre de la VAE (Validation des acquis de l'expérience) pour toute personne ayant 3 ans minimum d'expérience à temps plein dans ce domaine.
Toutes les renseignements nécessaires figurent sur le site mip-louhans.asso.fr :
On distingue bien deux métiers : les assistantes maternelles (anciennement les nounous) qui gardent, le plus souvent à la journée, des enfants confiés par leurs parents et les assistantes familiales (ou familles d'accueil) qui accueillent les enfants à titre permanent.
Ces deux métiers se ressemblent sur de nombreux points (demande d'agrément auprès du Conseil Général, travail à domicile auprès d'enfants…). Pourtant, ces professionnelles (ce sont souvent des femmes) ne font pas la même chose au quotidien.
On compte aujourd'hui environ 346 000 assistantes maternelles et 50 000 assistantes familiales.
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Pour devenir assistante maternelle ou assistante familiale, il faut obtenir un agrément auprès du Conseil Général de son département (service PMI). Attention,
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Quels changements apportés par la nouvelle loi et la Convention collective ?
La nouvelle loi (n°2005-706) sur les assistantes maternelles et les assistantes familiales date du 27 juin 2005 :
=>
- Le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à 3 (y compris le ou les enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle présents à son domicile). Cependant, le Président du Conseil Général peut autoriser à titre dérogatoire l'accueil de plus de 3 enfants simultanément. Au total, l'assistante maternelle ne peut accueillir plus de 6 enfants.
- Une initiation aux gestes de secourisme devient obligatoire pour exercer.
- Décret n°2006-464 du 20/04/06 (applicable aux assistants maternels agréés à partir du 01/01/07) : formation obligatoire de 120h organisée et financée par le département.
· 60h avant d'accueillir le 1er enfant
· Les 60h restantes sont à effectuer dans un délai de 2 ans à compter du début de l'accueil du premier enfant.
Sont dispensés de cette formation :
· Les auxiliaires de puériculture, les titulaires du CAP Petite enfance ou tout autre diplôme du secteur de la petite enfance de niveau III minimum (bac+2).
Attention : les assistants maternels agréés moins de 5 ans avant le 01/01/07 restent soumis aux dispositions antérieures c'est-à-dire : formation de 60h minimum dans un délai de 5 ans suivant l'agrément, dont 20h au cours des 2 premières
années.
La convention collective des assistantes maternelles est applicable depuis le 1er janvier 2005. En voici les principaux points (la convention collective est disponible sur le site www.assistante-maternelle.org) :
- Le salaire est mensualisé.
- Un contrat écrit est conclu pour chaque enfant, avec avenant pour les contrats en cours.
- Dans le contrat sont définis la durée de travail, le montant du salaire...
- Toutes les heures d'accueil prévues dans le contrat sont rémunérées. Les absences des enfants ne sont pas rémunérées lorsque celui-ci est malade (confirmation par un certificat médical) dans la limite de 10 jours par an, ou dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs.
- Des congés payés mieux organisés, un régime de prévoyance complémentaire maladie-invalidité.
- L'instauration d'une indemnité de rupture de contrat de travail.
=>
- Le nombre de mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à 3 (dont les majeurs de moins de 21 ans), sauf dérogation du Président du Conseil Général.
- Le contrat d'accueil est plus précis sur la situation de l'enfant, notamment en ce qui concerne sa santé et son état psychologique. Il indique les modalités selon lesquelles l'assistante familiale participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il fixe aussi les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil.
- Décret n°2005-1772 du 30/12/05 instituant un diplôme d'Etat d'assistant familial. Les assistants familiaux doivent :
· Suivre un stage préparatoire à l'accueil d'enfant de 60h.
· Suivre une formation de 240h (dans un délai de 3 ans après le 1er contrat de travail de l'assistant familial) dispensée en alternance et organisée sur une période de 18 à 24 mois. A l'issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation, le diplôme d'Etat d'assistant familial.
Les assistantes familiales sont formées par les organismes employeurs.
Sont dispensés de suivre cette formation, les titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice.
Le diplôme d'assistant familial est également accessible dans le cadre de la VAE (Validation des acquis de l'expérience) pour toute personne ayant 3 ans minimum d'expérience à temps plein dans ce domaine.
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