Question d'origine :
Bonjour à vous tous,
Je suis maçon dans une entreprise de 3 salariés. Pour les chantiers éloignés du siège social (1 heure de trajet-aller), mon patron me soutient que seul l'aller est décompté du temps de travail.
J'ai toujours entendu dire qu'une journée de travail commençait et se terminait au siège social de l'entreprise. Qu'en est il?
Merci d'avance pour votre réponse et vos liens.
A bientôt.
Malouya
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/09/2010 à 14h03
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
N’étant pas juristes, il est difficile de répondre à votre question qui nécessiterait une analyse détaillée des diverses jurisprudences.
Nous reprendrons une réponse publiée sur un forum juridique net-iris.fr pour toutefois vous exposer les différents dispositifs adoptés pour essayer de réguler les problèmes des trajets et vous montrer que, dans le BTP, la question est loin d’être résolue.
Les lois Aubry I et II (13 juin 1998 et 19 janvier 2000) introduisent un article L. 212-4d ans le code du travail. Ainsi cet article pose en son premier alinéa un principe général qui doit permettre de donner une qualification juridique au temps en cause et détaille ensuite le régime de certains temps particuliers.
Le principe général est le suivant : constitue un temps de travail effectif « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La méthode doit donc être la suivante. Pour savoir si le temps sur lequel on s’interroge est un temps de travail (effectif pour reprendre les termes du code du travail) il convient de regarder si les trois critères énoncés sont réunis : être à la disposition de l’employeur, se conformer à ses directives, pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Mais cette définition dégagée par la jurisprudence ne permettait pas de régler la situation de certains temps qui sans répondre à ces trois critères cumulatifs ne pouvaient d’évidence être qualifiés de repos. C’est donc la jurisprudence seule qui organise le régime juridique des trajets.
- Trajet entreprise/ premier chantier, premier client
Pour ce trajet, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un temps de travail effectif si le salarié est obligé de passer par l’entreprise ou l’agence avant de se rendre sur le lieu de travail ou auprès de son client. Ainsi il a été jugé que le salarié tenu de passer à l’entreprise avant de se rendre sur un chantier pour prendre du matériel, transporter des collègues, prendre des consignes… est en temps de travail effectif pendant le trajet entreprise/ chantier. En revanche, si c’est le salarié qui fait le choix de passer à l’entreprise avant d’aller sur le chantier sans que l’employeur l’y oblige, le trajet entreprise/ chantier ne sera pas un temps de travail effectif.
- Salariés du BTP
Si la loi reste silencieuse sur la prise en compte des temps de trajets, les partenaires sociaux du BTP ont eux pris en compte leur importance dans ces professions en mettant en place des contreparties financières au temps passé par le salarié à se déplacer pour se rendre sur les chantiers. C’est notamment l’objet des indemnités de petits et de grands déplacements qui comprennent une indemnisation pour le trajet. Pour les salariés du BTP, il est par conséquent préférable de faire appliquer correctement ces indemnités plutôt que d’essayer de faire appliquer l’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2003.
Par conséquent, il faudrait pouvoir vous reporter à votre convention collective afin de savoir ce qui a été établi. Parallèlement, nous vous conseillons de contacter les syndicats du BTP qui seront plus à même de vous fournir une réponse. Enfin, sachez qu'il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux. Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon avec les coordonnées des consultations gratuites.
Bonjour,
N’étant pas juristes, il est difficile de répondre à votre question qui nécessiterait une analyse détaillée des diverses jurisprudences.
Nous reprendrons une réponse publiée sur un forum juridique net-iris.fr pour toutefois vous exposer les différents dispositifs adoptés pour essayer de réguler les problèmes des trajets et vous montrer que, dans le BTP, la question est loin d’être résolue.
Les lois Aubry I et II (13 juin 1998 et 19 janvier 2000) introduisent un article L. 212-4d ans le code du travail. Ainsi cet article pose en son premier alinéa un principe général qui doit permettre de donner une qualification juridique au temps en cause et détaille ensuite le régime de certains temps particuliers.
Le principe général est le suivant : constitue un temps de travail effectif « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La méthode doit donc être la suivante. Pour savoir si le temps sur lequel on s’interroge est un temps de travail (effectif pour reprendre les termes du code du travail) il convient de regarder si les trois critères énoncés sont réunis : être à la disposition de l’employeur, se conformer à ses directives, pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Mais cette définition dégagée par la jurisprudence ne permettait pas de régler la situation de certains temps qui sans répondre à ces trois critères cumulatifs ne pouvaient d’évidence être qualifiés de repos. C’est donc la jurisprudence seule qui organise le régime juridique des trajets.
Pour ce trajet, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un temps de travail effectif si le salarié est obligé de passer par l’entreprise ou l’agence avant de se rendre sur le lieu de travail ou auprès de son client. Ainsi il a été jugé que le salarié tenu de passer à l’entreprise avant de se rendre sur un chantier pour prendre du matériel, transporter des collègues, prendre des consignes… est en temps de travail effectif pendant le trajet entreprise/ chantier. En revanche, si c’est le salarié qui fait le choix de passer à l’entreprise avant d’aller sur le chantier sans que l’employeur l’y oblige, le trajet entreprise/ chantier ne sera pas un temps de travail effectif.
- Salariés du BTP
Si la loi reste silencieuse sur la prise en compte des temps de trajets,
Par conséquent, il faudrait pouvoir vous reporter à votre convention collective afin de savoir ce qui a été établi. Parallèlement, nous vous conseillons de contacter les syndicats du BTP qui seront plus à même de vous fournir une réponse. Enfin, sachez qu'il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux. Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon avec les coordonnées des consultations gratuites.
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