police municipale*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 13/01/2005 à 09h48
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Question d'origine :
Bonjour !
Je voudrais savoir s'il existe un délai à respecter entre le premier poste occupé en tant que Police Municipale (suite au concours) et une demande de mutation ?
Merci et meilleurs voeux
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/01/2005 à 11h27
Ni le Décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, ni le Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, ne font mention de dispositions particulières relatives aux mutations de ces agents autres que celles mentionnées dans le statut général de la fonction publique territoriale.
Voici par ailleurs ce texte de synthèse sur la mutation sur le site Service Public :
Changement de situation par mutation
A l'intérieur d'un corps ou d'un cadre d'emploi (pour la fonction publique territoriale), vous pouvez changer d'affectation géographique ou modifier votre situation.
Les mutations ont lieu:
soit après publication des emplois vacants à pourvoir,
soit après inscription sur un tableau de mutation.
Procédure de mutation
Dans la fonction publique de l'Etat, les mutations se font après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Dans la fonction publique territoriale, si vous restez dans la même collectivité (ou établissement), c'est l'autorité territoriale qui procède au mouvement, éventuellement après avis de la CAP.
Si vous changez de collectivité, la mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil.
Vous bénéficiez d'une priorité dans le cadre des mutations :
si vous êtes séparé, pour raisons professionnelles, de votre conjoint ou de la personne avec qui vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS),
si vous êtes handicapé reconnu par la COTOREP.
Fonctionnaires prioritaires
Vous bénéficiez également d'une priorité dans le cadre des mutations si vous exercez depuis 5 ans (7 ans pour la police) dans un (ou successivement dans plusieurs) quartier urbain où les problèmes sociaux et de sécurité sont difficiles.
Ce même site précise cependant qu'il existe une exception à la possibilité de mutation :
La procédure de mutation n'a de sens que pour l'agent dont la carrière est en cours : l'article 51 de la loi statutaire ne peut donc pas être appliqué aux stagiaires.
Dès lors, un agent recruté après réussite d'un concours et qui renonce à ses fonctions (ou démissionne) en cours de stage, est réputé comme perdant le bénéfice de son concours, et de fait l'inscription sur la liste d'aptitude.
Il n'y a de possibilité de mobilité d'un agent stagiaire que lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi (après avis du comité technique paritaire) ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir : le fonctionnaire territorial stagiaire est alors, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude.
Cependant, ce courrier en date de juillet 2001 de l'Association des Maires de France au Ministère de la Fonction publique peut laisser présager l'introduction d'une obligation de servir :
Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 prévoit que le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations liées au recrutement, avant et après titularisation, peut être soumis à l’obligation de servir dans la fonction publique territoriale. Il ajoute que "la durée de cette obligation, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en être dispensé et les compensations qui peuvent être dues à la collectivité ou à l’établissement qui l’a recruté sont fixées par la voie réglementaire".
Faute de texte d’application, ces dispositions législatives sont restées lettre morte.
La publication des textes prévoyant une obligation de servir dans la collectivité qui a recruté le fonctionnaire et financé sa formation est attendue depuis longtemps. L’AMF a reçu, au fil des années, de nombreux courriers en ce sens. Des lettres récentes ont notamment appelé mon attention sur les difficultés rencontrées par des communes de l’agglomération parisienne qui voient partir dès leur titularisation les agents de police municipale dont elles ont financé la formation obligatoire de six mois.
Enfin, nous vous rappelons que nous ne délivrons pas de consultation juridique, ainsi que nous le mentionnons en page d'accueil du service dans la rubrique "quelles questions" et qu'il serait certainement judicieux de consulter la Direction du personnel de votre administration ou un conseiller juridique extérieur afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation propre.
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