Question d'origine :
Bonjour,
J'ai trouvé mention d'un statut de tiers de confiance dans un article de presse. Je n'en trouve pas mention dans le Code de l'action sociale et des familles (mais peut-etre ne sais-je pas chercher). Il s'agirait de personnes accueillant des enfants retirés à leurs parents biologiques...
Merci d'avance de votre réponse
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/08/2010 à 13h58
Le terme « tiers de confiance » s’applique à plusieurs cas juridiques. Il s’agit de l’accueil et de la prise en charge de personnes mineurs ou majeurs par un particulier non salarié des services d’assistance sociale. Par exemple, il peut tout aussi bien s’appliquer dans le cas d’un mandat de protection future que dans celui d’un litige entre plusieurs personnes.
->voir les sites internet vosdroitsendirect.com et ash.tm.fr
Concernant l’accueil des mineurs, voici ce que développe l’ouvrage La protection de l'enfance (dir. François Batifoulier), Paris, Dunod, 2008, p.559 :
« L’accueil chez des particuliers non salariés :
Les tiers dignes de confiance : Toute personne peut se voir confier directement des mineurs par le juge des enfants en tant que « tiers de confiance » (art. 375-3, 2° du Code civil). C’est sur cette base juridique que des magistrats peuvent être amenés à recourir à une structure d’accueil non traditionnelle dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs. Dans sa décision, le juge des enfants vise expressément la personne responsable du mineur et détermine les modalités de la prise en charge éducative. Le tiers digne de confiance ne bénéficie pas du statut d’assistant familial. Conformément à l’article L. 228-3 CASF, le financement par l’Aide sociale à l’enfance de ces placements judiciaires directs, au titre de l’assistance éducative, est de droit sans autres conditions que la production de l’ordonnance ou le jugement du juge des enfants. »
Ainsi, l’article 375-3 du Code civil stipule que « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l'autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. »
En note du Code civil Dalloz :
« Tiers digne de confiance. L’expression « un tiers digne de confiance » figurant au 2° de l’art.375-3 ne fait pas obstacle à ce que l’enfant soit confié à un ménage et il y a présomption que les personnes désignées par le juge sont considérées par celui-ci comme étant dignes de confiance. »
Toujours sur ce sujet, vous pouvez également consulter la fiche pratique "Famille-Assistance éducative" sur le site internet service-public.fr
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