Créer une entreprise en étant salarié*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 12/01/2005 à 09h47
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Question d'origine :
Bonjour,
Je sais qu'un salarié peut créer une entreprise en restant salarié. Dans mon cas, je souhaite travailler pendant mon temps libre (soir, week end, congés) à des missions ponctuelles de conseil en restant à plein temps salarié. Quelles sont les conséquences fiscales ? Puis-je être exonéré des charges type chomage, retraite... pour lesquelles je cotise déjà ?
Je n'ai pas trouvé de réponse précise sur ce cas de figure. A qui m'adresser ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 13/01/2005 à 10h20
Voici ce que dit l'article 16 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique :
- La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-2. - Par dérogation aux dispositions en vigueur, la création ou la reprise d'une entreprise, au sens de l'article L. 351-24 du code du travail, ouvre droit pour les créateurs ou repreneurs, au titre des douze premiers mois d'exercice de cette activité et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels ils sont affiliés en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes lorsqu'ils exercent simultanément une ou plusieurs activités salariées soumises à l'obligation prévue par l'article L. 351-4 du code du travail et qui ont débuté avant cette création ou cette reprise.
« Cette exonération porte :
« 1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de salariés ;
« 2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de non-salariés. Dans ce cas, l'exonération porte également sur les cotisations des accidents du travail.
« L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au l° et par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment le plafond de revenu et le nombre minimum d'heures d'activité salariée ou leur durée équivalente ou assimilée qui, d'une part, doit avoir été effectué préalablement à la création ou reprise de l'entreprise, d'autre part, devra l'être pendant les douze mois suivants.
« Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente. »
Et voici le décret ( Décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003) qui fixe le nombre minimum d'heures d'activitée salariée avant et après la création pour bénéficier de cette exonération :
Article 1
Il est ajouté à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) un article D. 161-1-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 161-1-2. - Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article D. 161-1-1 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1-2.
« Pour l'application de l'article L. 161-1-2, le nombre d'heures d'activité salariée ou la durée équivalente devant avoir été effectué préalablement à la date de création ou de reprise de l'entreprise est fixé à 910 heures au cours des douze mois précédant la date de cette création ou de cette reprise.
« Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les douze mois suivant cette date de création ou de reprise.
« Pour la détermination du nombre d'heures mentionné aux deuxième et troisième alinéas, sont équivalentes, le cas échéant, à des périodes d'activité salariée :
« a) Les périodes durant lesquelles les intéressés involontairement privés d'emploi ont été bénéficiaires d'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du même code ;
« b ) Chaque journée d'interruption de travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail ait été médicalement reconnue ;
« c) Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail.
« Chaque journée mentionnée aux a, b et c ci-dessus équivaut à six heures d'activité. »
Un dossier de l'APCE, Agence pour la Création d'Entreprise, Cumul de statuts ; Cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée complète et explicite ces textes, notamment en ce qui concerne le plan fiscal et le plafond de revenus dans lequel s'exerce le droit à exonération :
Sur le plan juridique
Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur.
Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d'exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d'un an.
Sur le plan fiscal
Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l'activité. Avec, là encore, possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise lorsque les revenus non salariés n'excèdent pas une certaine limite.
Sur le plan social
En ce qui concerne la sécurité sociale et les allocations familiales :
L'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non salarié.
Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l'activité principale.
L'ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 prévoit que le cotisant peut choisir le régime lui ouvrant le droit aux prestations. Les modalités d'application de cette mesure seront précisées ultérieurement par décret.
Cependant :
- depuis le 01/01/95, les pluriactifs exerçant à titre principal une activité non-salariée et à titre secondaire une activité salariée, peuvent percevoir les indemnités journalières de maladie-maternité servies par leur régime salarié.
- Cette règle ne s’applique pas non plus aux prestations d’invalidité. Une personne exerçant, à titre principal, une activité non salariée et simultanément une activité salariée peut solliciter l’attribution d’une pension d’invalidité au titre de ce dernier régime (arrêt de la cour de cassation du 19 octobre 2000).
A noter : Depuis le 1er janvier 2004, les salariés qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier d'une exonération pendant un an des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d'entrepreneur, s'ils justifient d'un certain nombre d'heures d'activité salariée :
- au moins 910 heures au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d’entreprise,
- au moins 455 heures au cours des douze mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.
Sont considérées comme équivalentes à une période d’activité salariée, les périodes d’arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, la période au cours de laquelle un demandeur d’emploi a bénéficié d’un revenu de remplacement, et les périodes de formation professionnelle rémunérée.
Cette exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie-maternité, assurance veuvage, vieillesse, invalidité-décès, accident du travail et les cotisations d'allocations familiales, dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.
Ne sont pas concernés par cette mesure la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, le FNAL et le versement transport.
L'exonération doit être demandée par écrit à chaque organisme social dont relève le créateur ou le repreneur. Cette demande doit être adressée à l'issue des 90 premiers jours d'activité et au plus tard à l'issue de la période d'exonération.
Détermination de l'activité principale
L'activité non salariée est présumée être exercée à titre principal. Il en est autrement si l'intéressé a accompli au cours de l'année de référence au moins 1200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui de ses activités non salariées (art R615-3 CSS).
Dans ce dernier cas (activité principale salariée), l'intéressé n'est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès de la caisse d'assurance maladie des non-salariés. Il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels même s'ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale.
Un salarié entreprenant une activité non-salariée sera donc dispensé de verser, la première année, la cotisation provisionnelle forfaitaire d'assurance maladie. Il ne versera sa cotisation que l'année suivante en fonction de ses revenus déclarés la première année.
Cette disposition ne concerne que l'assurance maladie. Il devra donc acquitter, dès la première année, la cotisation forfaitaire d'allocations familiales et de retraite.
En ce qui concerne la retraite : une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, le pluriactif cumulera les prestations acquises dans les deux régimes.
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et d'exploitants agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, il peut effectuer une demande unique de liquidation de ses droits à pension.
Pour cela, il adresse, au choix, sa demande à l'un des régimes précités dit "régime d'accueil", au moyen d'un imprimé unique. Le régime d'accueil est ensuite tenu de communiquer aux autres régimes les copies de l'imprimé unique, et le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires. (Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 - JO du 1er novembre 1997 p.15892).
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