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copropriété

par califounet, le 11/01/2005 à 12:19 - 3307 visites

Un des copropriétaires de l'immeuble a décidé avec l'accord de l'assemblée générale de transformer un local commercial en habitation .
Celà nécessite une modification du règlement de copropriété avec nouvelle répartition des charges .
Qui doit payer pour l'établissement de ce nouveau règlement ,le copropriétaire à l'origine de la transformation ,ou l'ensemble de la copropriété ?merçi .

Réponse de

par gds_cdp, le 11/01/2005 à 12:47

Réponse du service Guichet du Savoir


Sur le site de la base de données juridiques grand public Sos-net, vous trouverez cette fiche : Peut-on réviser la répartition des charges ? qui explique que l'unanimité des voix n'est pas requise pour la révision des charges [i]En cas de changement d'affectation d'un lot, rendant nécessaire l'adaptation de la répartition des charges. Seules sont concernées les charges d'équipement (art. 25f de la Loi de 1965) ; il s'agit typiquement des charges d'ascenseur, qui sont révisées à la hausse quand un local passe d'une affectation de local d'habitation à celle de local commercial. [/i]

Cette fiche précise également que : [i]Une modification de la répartition des charges n'implique pas nécessairement une modification corrélative des droits et obligation sur les parties communes (Rép. min. 31/12/1986, JOAN p. 5988). [/i]

Vous pouvez également consulter cette fiche du site Service-Public sur la répartition des charges de copropriété dont voici un extrait :

[i]La qualité de copropriétaire des parties communes entraîne l'obligation de participer au financement de toutes les dépenses engendrées par leur usage, leur entretien, leur administration, leur remplacement et leur amélioration.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot en fonction de chaque catégorie de charges (Loi du 10/07/65 art.10). [/i]


Nous vous rappelons enfin que nous ne sommes pas habilités à délivrer de consultation juridique, ainsi que nous le précisons en page d'accueil du service dans la rubrique "quelles questions" et que seul un conseiller juridique peut vous apporter une réponse correspondant à votre cas particulier.
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